821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 247-MFAE du 11 novembre 1964, fixant les formes et énonciations des déclarations en détail
Loi n° 64-38 du 5 septembre 1964, prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents
