821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 70-17 du 27 août 1970 portant création d’un Etablissement public de l’Etat chargé de la Commercialisation des Produits Vivriers
Décret n° 70-194/PRN/MJ du 10 août 1970, fixant les conditions d’application de la loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales
