821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995 portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA)
Arrêté n° 76/MME/E/DM du 12 septembre 1995 portant modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe d’exploitation artisanale en application de l’article 77 du décret n° 1993-44/PM/MMEI/A du 12 mars 1993 fixant les modalités d’application de la loi minière
