985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 74-07 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs
Loi n° 74-08 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments
Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés
Arrêté n° 0022 du 14 février 1974 créant une réserve de faune en zones de Bondo et d’Ango
Arrêté n° 0024 du 14 février 1974, créant un domaine de chasse réservée en zone de Rutshuru
