République Démocratique du Congo

19996 textes

• Arrêté

  n° 1999-2516 déc. 1999

  Arrêté n° CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location type en République démocratique du Congo

• Arrêté

  n° 1999-6415 nov. 1999

  Arrêté ministériel n° 064/CAB/MIN/FIN&BUD/99 du 15 novembre 1999 portant institution de la déclaration douanière du Comesa

• Arrêté

  n° 1999-18212 oct. 1999

  Arrêté ministériel n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa

• Décret-loi

  n° 1999-2459 août 1999

  Décret-loi n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures

• Règlement

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999

  Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999

• Règlement

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999

  Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)