753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 65-758 du 10 novembre 1965 relatif à l’amende de composition en application des articles 512 et 513 du Code de procédure pénale
Loi n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration
