753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 66-858 du 7 novembre 1966 portant application de l’article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l’administration des terres du domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines
Loi n° 66-53 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard
Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes
