753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau
Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut des zones franches industrielles
