753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 88-826 du 14 juin 1988 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
Décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d’appel à la concurrence en matière de cession des titres de l’Etat dans les entreprises à privatiser
