753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 91-210 du 27 février 1991 approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)
Loi n° 91-21 du 16 février 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)
