692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 234-MFE du 19 juin 1969 relatif aux documents et registres à tenir ou à produire par les entreprises d’assurances
Décret n° 69-119 du 2 juin 1969 portant application de l’ordonnance n° 36 du 2 août 1968 réglementant les organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurance
