Togo
692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Sociétés civiles, sociétés particulières2 textes
- ActeOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
