114 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 67-373 du 26 octobre 1967 portant délégation de pouvoirs au Ministre des finances en matière de douane
Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Décret n° 67-375 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime de l’importation et de l’exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs
Décret n° 67-377 fixant la procédure dite de minutie, l’exercice du droit de transaction et le mode de répartition du produit des amendes et confiscation
Décret n° 67-378 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime général des acquits à caution et des régimes douaniers économiques
