453 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2016-562/PRES/PM/MJDHPC/MCIA/MINEFID du 22 juin 2016 portant organisation et fonctionnement du Fichier National du Registre du Commerce et du crédit mobilier
Décret n° 2016-163/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 8 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers
