Burkina Faso

Propriété intellectuelle16 textes

• Directive

  n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023

  Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA

• Décret

  n° 2020-76416 sept. 2020

  Décret n° 2020-0764/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 16 septembre 2020 portant perception de la rémunération pour copie privée

• Décret

  n° 2020-76516 sept. 2020

  Décret n° 2020-0765/PRES/PM/MCAT/MINEFID/MENAPLN/MESRSI du 16 septembre 2020 portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue

• Directive

  n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020

  Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA

• Directive

  n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018

  Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

• Loi

  n° 2016-3415 oct. 2016

  Loi n° 034-2016/AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Loi

  n° 2015-5130 août 2015

  Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

• Arrêté

  n° 2003-773 janv. 2003

  Arrêté n° 2003-77/MAC/MEF du 3 janvier 2003 portant modalités de délivrance du visa d’importation des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges

• Arrêté

  n° 2003-783 janv. 2003

  Arrêté n° 2003-78 du 3 janvier 2003 portant modalités d’application du décret n° 2000-577 portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue

• Arrêté

  n° 2001-5320 mars 2001

  Arrêté n° 2001-53 du 20 mars 2001 portant règlement de perception des droits

• Arrêté

  n° 2001-5019 mars 2001

  Arrêté n° 01-50 du 19 mars 2001 portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques

• Décret

  n° 2000-57320 déc. 2000

  Décret n° 2000-573 du 20 décembre 2000 portant tarification du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques

• Décret

  n° 2000-57720 déc. 2000

  Décret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue

• Décret

  n° 2000-15020 avr. 2000

  Décret n° 2000-150 du 20 avril 2000 portant approbation des statuts du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle