455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2016-13 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali)
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée
Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Décision n° 127/MINFI/DGI du 12 février 2016 fixant la liste des primes à caractère statutaire exclues du champ d’application de la retenue de l’IRPP au titre des revenus non commerciaux (RNC)
Décret n° 2016/0003/PM du 13 janvier 2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la consommation
