Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Section 1 - De l’objet
Art. 1
Le présent Code fixe les règles de passation, d’exécution, du contrôle et de régulation de la Commande Publique.
Section 2 - Du champ d’application
Art. 2
Les dispositions du présent Code s’appliquent aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, des Délégations de Service Public et des contrats de Partenariat Public-Privé.
Art. 3
La Commande Publique passée par les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger est régie par les dispositions du présent Code, sauf dispositions spécifiques contraires.
Art. 4
Le présent Code s’applique à la Commande Publique passée par les personnes morales de droit public désignées ci-après sous le terme de l’Autorité Contractante :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales décentralisées ;
- les établissements publics, les entreprises du secteur public, parapublic, les sociétés d’économie mixte, les agences, les fonds, personnes morales assimilées à la qualité d’organisme de droit public, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ;
- l’association formée par une ou plusieurs personnes morales de droit public ;
- la personne morale de droit public avec une entité privée.
Art. 5
Les dispositions du présent Code s’appliquent également à la Commande Publique passée dans le cadre d’une coordination, d’un groupement de commandes ou par une centrale d’achat qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des autorités contractantes ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes.
Art. 6
La Commande Publique financée par des ressources extérieures est soumise aux dispositions du présent Code, dans la mesure où elle n’est pas contraire aux dispositions des accords de financement.
Toute entreprise titulaire d’un marché sur financement extérieur est tenue de s’acquitter du droit d’enregistrement conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Pour les marchés à revue a posteriori, il est fait obligation de soumettre au préalable les documents des marchés au contrôle a priori de la Direction Générale de la Commande Publique.
Sous-section 1 - Des personnes morales bénéficiant des droits spéciaux et exclusifs
Art. 7
Lorsqu’une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée est tenue de respecter, pour la Commande Publique qu’elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, les dispositions du présent Code.
Sous-section 2 - Des personnes morales de droit privé
Art. 8
Les dispositions du présent Code s’appliquent à la Commande Publique passée par :
- une personne morale de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale, des établissements publics, des entreprises du secteur public et parapublic, des sociétés d’économie mixte, des agences, des fonds, des personnes morales assimilées à un organisme de droit public ;
- une personne de droit privé ou des sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public.
Sous-section 3 - Des exclusions
Art. 9
Le présent Code ne s’applique pas à la Commande Publique de travaux, de fournitures, de services courants et de prestations intellectuelles, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.
Art. 10
Au début de chaque exercice budgétaire, une liste exhaustive de marchés exclus est communiquée par le Ministère en charge de la Défense et de la Sécurité au Ministère en charge des Finances.
L’autorité contractante précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires afin d’assurer la sécurité des informations.
L’offre comporte l’engagement du soumissionnaire et ses sous-traitants à préserver de manière à assurer la confidentialité de toutes les informations classifiées en leur possession ou dont ils ont connaissance avant, pendant et après l’exécution du marché.
Art. 11
Pour les marchés classés secret défense, un Arrêté du Ministre chargé de la Défense et de la Sécurité fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat durant toute la procédure de passation et d’exécution du marché.
Art. 12
Pour la Commande Publique de fourniture des médicaments, produits pharmaceutiques et produits essentiels utilisés dans la médecine générale et d’urgence, la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
