Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Le Dossier d’Appel d’Offres comprend :

• le règlement d’Appel d’Offres ;
• les cahiers des clauses administratives générales conformes aux dossiers types qui sont adoptés par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• les cahiers de prescriptions techniques ;
• l’acte d’engagement du candidat à respecter la Charte de l’éthique et de Déontologie ;
• le formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs du soumissionnaire/consultant retenu pour les marchés, sujet à une compétition internationale selon le format exigé dans les documents de passation des marchés, qui doit être également fourni.

L’autorité contractante ne peut apporter de modification au Dossier d’Appel d’Offres que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions générales de la Commande Publique.

Le contrôle à priori des Dossiers d’Appel d’Offres (D.A.O) est matérialisé par l’apposition sur chaque page du Dossier d’Appel d’Offres par la D.G.C.O.P du cachet portant la formule du « BON A LANCER » qui les authentifie et autorise le lancement de la procédure.

La D.G.C.O.P dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la date de dépôt du dossier par l’Autorité contractante pour émettre son avis de conformité sur le Dossier d’Appel d’Offres.

L’absence de l’avis de conformité de la D.G.C.O.P pendant ce délai de dix jours vaut acceptation du dossier.

Toutes les modifications du Dossier d’Appel d’Offres sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

Le dossier de pré qualification contient les renseignements relatifs aux travaux projetés, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification sont connus des candidats.

Ces conditions peuvent inclure des références de la Commande Publique analogue, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter la Commande Publique et leur situation financière.

Le contrôle a priori des dossiers de pré qualification est matérialisé par l’apposition sur chaque page du dossier par la Direction Générale de la Commande Publique du cachet portant la formule du « BON A LANCER » qui les authentifie et autorise le lancement de la procédure de pré qualification.

Le délai imparti à la Direction Générale de la Commande Publique pour donner son avis de conformité sur le dossier de pré qualification est de dix jours calendaires à compter de la date de dépôt du dossier par l’Autorité contractante.

Une absence d’avis de la Direction Générale de la Commande Publique pendant le délai de dix jours impartis vaut acceptation du dossier.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques y compris en vue de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à une Commande Publique distincte.

Le Dossier d’Appel d’Offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots les modalités de leur attribution et indique que les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres attribuent la Commande Publique sur la base de la combinaison des lots évalués la moins disante par l’autorité contractante.

Lorsque, dans le cadre d’un Appel d’Offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

Les règles d’allotissement de la Commande Publique n’ont ni avoir pour objet ni pour effet de soustraire la Commande Publique des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le présent Code.

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’une Commande Publique sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux, communautaires, lorsqu’ils existent. Le cas échéant, l’utilisation de standards nationaux se fait par référence à des standards internationaux ou reconnus par les organisations professionnelles régionales ou internationales.

En l’absence de normalisation technique nationale des acquisitions, elles sont définies par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux.

Il ne peut être dérogé à ces règles que lorsque :

• les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires, lorsqu’ils existent ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communautaires ;
• ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, communautaires lorsqu’ils existent ou à défaut internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationales, communautaires ou internationales ;
• le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques et/ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires, ou à défaut internationaux existants est inapproprié.

A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet de la Commande Publique ou de la délégation, les autorités contractantes s’interdisent l’introduction dans les clauses contractuelles propres à une Commande Publique ou à une délégation déterminée, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou fabricants.

Il est interdit l’indication de marques, de brevets ou de types ou celle d’une origine ou d’une production déterminée.

Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque les autorités contractantes n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Les Dossiers d’Appel d’Offres, les Avis d’Appel d’Offres ou l’invitation à soumissionner sont rédigés et publiés en français.

Seul le texte publié dans cette langue fait foi.

Les offres sont soumises en français.

Sans préjudice des dispositions du présent Code, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur la Commande Publique attribuée et d’information des candidats et des soumissionnaires, l’autorité contractante ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel ou indiqués comme tel.

Ces renseignements comprennent les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Lorsque l’autorité contractante décide d’abandonner la procédure d’Appel d’Offres avant l’attribution, elle en fait la demande motivée à la Direction Générale de la Commande Publique.

Les désaccords éventuels sont tranchés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur par le Comité de Règlement des Différends (C.R.D).

L’autorité contractante communique la décision d’abandon et ses motifs aux soumissionnaires sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des soumissionnaires.

Dans ce cas, les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres, sont déliées de tout engagement et leurs cautions libérées.