Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Les acteurs publics et privés intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la Commande Publique, à quelque titre que ce soit, s’engagent à respecter les dispositions de la Charte d’Ethique et de Déontologie.

Les candidats et soumissionnaires à la procédure de passation d’un contrat de la Commande Publique prennent par écrit dans leur offre, l’acte d’engagement de n’accorder aucun paiement, avantage ou privilège à toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l’obtention de la Commande Publique.

Toute personne physique ou morale peut signaler ou révéler, de manière désintéressée et de bonne foi, des informations qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au moment où elle procède à leur divulgation et qui portent sur des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Sont exclus du régime de l’alerte et de signalement, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de défense ou de sécurité nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Le dossier d’alerte constitué d’éléments factuels de preuves notamment les courriers, rapports, documents comptables et de témoignages est transmis à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique qui met en place un dispositif de protection des auteurs d’alerte et de traitement efficace des signalements dans le respect de la confidentialité.

Les agents publics et les salariés du secteur privé, auteurs d’alerte, ne peuvent faire l’objet de sanctions liées au signalement ou à l’alerte qu’ils ont effectués.

Les dispositions, procédures et mesures de protection ainsi que la confidentialité des auteurs d’alertes et dénonciateurs de fraude et de corruption dans la Commande Publique sont déterminées par voie réglementaire.