Chapitre 2 - De la publicité
Section 1 - Des modalités de publicité
Art. 67
Les autorités contractantes sont tenues de publier chaque année un avis général recensant la Commande Publique dont les montants estimés, toutes taxes comprises, sont supérieurs ou égaux au seuil de l’obligation de publicité fixé par la loi des Finances, qu’elles prévoient de passer par appel à la concurrence durant l’exercice budgétaire sur la base du plan annuel de passation des marchés préétablis, conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du présent Code.
Chaque Commande Publique passée par Appel d’Offres est précédée d’un avis d’appel public à la concurrence établi conformément à un modèle type défini par arrêté du Ministre chargé des Finances.
La publicité concerne également la Commande Publique passée par les procédures simplifiées.
Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence sont publiés dans au moins un journal quotidien de grande diffusion et, si nécessaire, par voie d’affichage et sur le portail électronique.
Art. 68
Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont insérés dans une publication de large diffusion internationale.
Le seuil de l’obligation de publicité internationale est déterminé par la loi des Finances.
Pour la Commande Publique, pour lesquels la complexité et/ou l’importance du programme justifient un élargissement du champ de la compétition au niveau international, les dispositions suivantes entourent ces Appels d’Offres nommés appels d’offres internationaux à savoir, l’avis d’Appel d’Offres qui est inséré dans une publication de large diffusion internationale et sur le site internet comme indiqué dans le précédent paragraphe du présent article.
Section 2 - De la dématérialisation et des moyens de communication
Art. 69
Les communications et les échanges d’informations visés au présent chapitre sont effectués par service postal public ou privé ou remis par porteur.
Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par des moyens électroniques, lesquels répondent aux conditions stipulées au présent article.
Art. 70
Les communications, les échanges et le stockage des documents et d’informations sont effectués de manière à assurer que l’intégralité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Les outils utilisés pour communiquer par des moyens dématérialisés ainsi que leurs caractéristiques techniques, sont tenus d’avoir un caractère non discriminatoire, être à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.
Les dispositifs de transmission et de réception électronique des documents ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure de passation que s’ils répondent aux caractéristiques techniques.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de mise en œuvre progressive du processus de digitalisation.
