Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de délégation de service public, conformément aux dispositions du présent Code, lorsqu’elles s’y rapportent, et avec celles visées au présent chapitre.

La procédure de sélection du délégataire est préalablement validée par la Direction Générale de la Commande Publique.

La passation de la convention de délégation de service public est précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies à l’article 67 et suivant du présent Code.

Le délai de réception des soumissions est au minimum de quarante-cinq jours calendaires, à compter de la date de la première publication de l’avis.

Une pré qualification des candidats peut être organisée.

Ces derniers sont tenus de faire preuve qu’ils satisfont aux critères de pré qualification que l’autorité délégante juge appropriés.

Cette pré qualification a pour objet d’identifier les concurrents potentiels offrant les garanties techniques et financières suffisantes et ayant la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils sont délégataires.

La sélection des offres est effectuée suivant une procédure d’Appel d’Offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées aux alinéas ci-dessous.

Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape.

Dans ce cas, consécutivement à la pré qualification, elle procède, par voie d’Appel d’Offres ouvert.

La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes conformément aux dispositions des articles 81 et 92 du présent Code.

Les candidats pré qualifiés remettent tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance.

L’autorité contractante peut, une fois les propositions reçues et examinées, inviter, après avoir éventuellement révisé les cahiers des charges initiaux, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d’un prix.

L’autorité délégante peut également avoir recours à la procédure par entente directe selon les modalités définies à l’article 92 du présent Code lorsqu’en cas d’extrême urgence, constatée par la D.G.C.O.P, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité du service public où, il n’est pas possible d’ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence.

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public qui est accompagnée d’un contrat de performance régissant ledit service.

Ces termes garantissent un cadre juridique, financier et comptable transparent dans l’intérêt des deux parties.

L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison ; optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres, tels que les spécifications prévues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat ou à la collectivité publique, le plan d’investissement, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que les équipements procurent à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.

Peuvent également être prises en compte parmi les critères, les études d’impact économique, social et environnemental ainsi que la promotion de la main d’œuvre locale.

L’autorité délégante publie un avis d’attribution de la convention de délégation de service public.

Cet avis désigne le délégataire retenu et comporte un résumé des principales clauses de la convention de délégation.

Les entités administratives de contrôle de la Commande Publique sont également compétentes pour contrôler les procédures de passation des Délégations de Service Public et veillent à les faire approuver selon les modalités définies à l’article 180 du présent Code.

Le délégataire élabore un rapport annuel sur l’état d’exploitation de la convention de délégation de service public à l’attention de l’autorité délégante.

Ce rapport fait ressortir les aspects techniques, financiers, comptables, administratifs, organisationnels, sociaux, environnementaux ou tout autre aspect exigé par l’autorité délégante.

Après l’évaluation des offres et la proposition d’attribution, le dossier est transmis à la Direction Générale de la Commande Publique pour le contrôle de conformité.

Le contrôle de conformité peut aboutir à un avis d’objection ou de non-objection.

Lorsque le service public concerné relève de l’Etat, les conventions de Délégation de Service Public sont signées par l’autorité contractante et approuvées par l’autorité approbatrice compétente, conformément aux dispositions de l’article 180 du présent Code.

Lorsque le service public concerné relève des collectivités territoriales décentralisées, les conventions de Délégation de Service Public sont signées par l’autorité légalement compétente pour représenter la collectivité concernée.

L’entrée en vigueur des conventions de Délégation de Service Public est subordonnée à leur approbation en Conseil des Ministres et publication au Journal Officiel.

Les contrats de partenariat public-privé peuvent être conclus dans les domaines suivants :

• conception, construction, financement et exploitation ;
• construction, exploitation et transfert ;
• construction et transfert ;
• construction, possession et exploitation ;
• construction, location et transfert ;
• extension et exploitation ;
• développement, exploitation et transfert ;
• réhabilitation, possession et exploitation ;
• réhabilitation, exploitation et transfert ;
• production, commercialisation et autres formes contractuelles.

Les modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement de PPP sont fixées par un Décret pris en Conseil des Ministres.