Chapitre 7 - Des délais de réception des offres
Section 1 - Des procédures ouvertes et restreintes
Art. 162
Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour la Commande Publique dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises, est estimé supérieur ou égal aux seuils nationaux de l’obligation de publicité et à quarante-cinq jours calendaires pour la Commande Publique dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal au seuil de mise en publicité internationale tel que définis par la loi de Finances, à compter de la date de première publication de l’avis.
Section 2 - Des délais d’urgence
Art. 163
En cas d’urgence dûment motivée, nécessitant une intervention immédiate, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze jours calendaires pour la Commande Publique dont le montant prévisionnel, toutes taxes, est estimé supérieur ou égal aux seuils nationaux et à trente jours calendaires pour la Commande Publique dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises est estimé supérieur ou égal au seuil international.
La décision de recourir à la procédure d’urgence est autorisée par la Direction Générale de la Commande Publique.
Cette urgence ne résulte pas du fait ou de la négligence de l’autorité contractante elle-même.
