Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Tout marché donne lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché.

Des avances de démarrage et d’approvisionnement de matériaux sont accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.

Le titulaire du marché peut, sur production de pièces justificatives, obtenir une avance pour approvisionnement de matériaux sous réserve d’une garantie couvrant ladite avance.

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut dépasser 30 % du montant du marché initial.

Les avances sont toujours définies dans le Dossier d’Appel d’Offres ou de consultation.

Elles sont garanties tel que prévu dans le manuel des procédures, à concurrence de leur montant et comptabilisées afin de s’assurer de leur apurement.

Les avances sont remboursées selon des modalités fixées par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

La totalité de l’avance est remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base de prestations réalisées atteint 80 % du montant du marché.

Les prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes.

Le montant des acomptes n’excède pas la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquels les acomptes sont versés.

Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour l’exécution d’autres travaux, fournitures ou prestations que ceux prévus au marché.

Le non-respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à un versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde sont constatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle.

L’autorité contractante ou son représentant est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours.

Toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées dans leur zone de juridiction.

Le dépassement du délai de paiement ouvre droit, sans autre formalité pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêt moratoire à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par le Ministre en charge des Finances.

En tout état de cause, ce taux ne peut en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C) augmenté d’un point.

La conversion des montants financiers des offres aux fins de leur comparaison s’opère par conversion dans la monnaie unique choisie par l’autorité contractante et indiquée dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Le prix du marché est réglé dans la monnaie ou les monnaies dans laquelle ou dans lesquelles est libellé le prix de l’offre retenue.

Lorsque le titulaire a demandé à être réglé dans une monnaie étrangère pour certains paiements exprimés sous la forme de pourcentage du prix de l’offre, les taux de change à utiliser aux fins du règlement sont ceux spécifiés dans l’offre, afin d’assurer que la valeur de la portion en monnaie étrangère du prix ou tout autre moyen de paiement de l’offre soit maintenue sans risque de gain ou de perte pour le titulaire du marché.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct dont les modalités sont spécifiées à l’article 57 du présent Code.