Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation, l’autorité contractante est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant notamment en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale.

Les fournitures, services ou travaux qui font l’objet de la Commande Publique sont tenus de répondre exclusivement à ces besoins.

Les documents constitutifs des projets des marchés sont préparés par les services compétents de l’autorité contractante sous la responsabilité de la Personne Responsable de la Commande Publique.

Pour la réalisation des études préalables et l’établissement des projets de la Commande Publique, il peut être fait appel à la collaboration de services techniques dépendant d’autres administrations ou compétences requises.

Lors de l’établissement de leur projet de budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés publics de services, par catégorie de services, et des marchés de travaux qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée.

La préparation des contrats de partenariat exige des études préalables ci-après :

• l’étude de faisabilité ;
• l’étude d’impact économique, social et environnemental ;
• l’étude pour déterminer les coûts, avantages, bénéfices attendus pour la personne publique et les inconvénients ;
• l’étude de soutenabilité budgétaire.

Ces études sont réalisées par l’autorité contractante avec le concours de l’Unité de Partenariat Public-Privé et de la Direction Générale du Budget suivant les dispositions prévues par la loi portant cadre juridique des Partenariats Public-Privé en R.C.A.

Il incombe aux autorités contractantes, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances, la responsabilité d’élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés et conventions de délégation des services publics sur le fondement de leur programme d’activité.

Ces plans dûment approuvés par la D.G.C.O.P sont cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables et communiqués à la Direction Générale de la Commande Publique qui en assure la diffusion auprès des entités chargées des engagements budgétaires et du Contrôle Financier et qui les publie sur les portails d’accès libres de la Commande Publique ou dans le journal des marchés publics.

Les marchés passés par les autorités contractantes sont préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels actualisés ou révisés, sous peine de nullité.

Tout morcellement de la Commande Publique, en violation des plans prévisionnels annuels de passation, sans l’autorisation préalable de la Direction Générale de la Commande Publique est strictement interdit.

Les plans de passation des marchés sont communiqués à la D.G.C.O.P au plus tard fin janvier de l’année budgétaire considérée.

Celui-ci vérifie la conformité du document et en assure la publication dans les trois jours francs suivant la réception.

Toutefois, lorsque la D.G.C.O.P émet des observations sur la conformité du plan, l’autorité contractante dispose d’un délai maximal de sept jours, à compter de la réception pour tenir compte de ces observations.

Passé ce délai, la D.G.C.O.P publie la dernière version soumise et informe l’organe en charge de la régulation de la Commande Publique sur les observations faites et non prises en compte.

Les marchés sur lesquels portent ces observations font partie du champ de l’audit annuel de la Commande Publique conduit par l’A.R.C.O.P, à l’exception des marchés prévus à l’article 9 du présent Code.

Les marchés passés par les autorités contractantes sont inscrites dans les plans de passation des marchés, sous peine de nullité.

Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur au montant défini par Arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5 % de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux P.M.E Nationales.

Dans ce pourcentage, 2 % sont réservés aux P.M.E dirigées par les jeunes, les femmes et les personnes vivants avec handicap.