Chapitre 3 - Des principes généraux de la commande publique
Section 1 - Des principes fondamentaux de la commande publique
Art. 14
Les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des contrats de la Commande Publique, quel qu’en soit le montant et le mode de financement, sont soumises aux principes fondamentaux suivants :
- le libre accès à la Commande Publique ;
- l’égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires ;
- l’équité et l’impartialité ;
- la transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ;
- la prise en compte des Objectifs du Développement Durable et les exigences de pratiques durables de la passation de la Commande Publique.
Section 2 - Du principe de la séparation des organes de la commande publique
Art. 15
Les fonctions de passation, de contrôle et de régulation de la Commande Publique sont assurées par des organes distincts.
Elles sont également garanties par des procédures et des mécanismes qui respectent le principe de leur séparation.
Les fonctions de contrôle et de régulation s’exercent de manière indépendante.
Section 3 - Du principe de la validité de la commande publique
Art. 16
La Commande Publique est passée, approuvée et notifiée avant tout commencement d’exécution.
Art. 17
Toute Commande Publique attribuée en violation des dispositions de l’article précédent est nulle de plein droit.
Art. 18
Toute Commande Publique non approuvée par l’autorité compétente ne peut engager financièrement l’Etat.
