Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

L’Appel d’Offres ouvert est la règle, le recours à tout autre mode de passation qui exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la D.G.C.O.P.

Sous réserve des dispositions de l’article 73 ci-dessous, les marchés peuvent, à l’exclusion de toute autre procédure, être passés, soit par Appel d’Offres, soit par des procédures simplifiées ou soit par entente directe, conformément aux dispositions de l’article 73 ci-après.

Les marchés de prestation intellectuelle sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions de l’article 98 du présent Code.

Les autorités contractantes peuvent avoir recours, en dessous des seuils de passation de la Commande Publique définis par la loi des Finances annuelle, à des procédures de demandes de renseignements de prix à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes fondamentaux de la Commande Publique définis à l’article 14 du présent Code.

Lorsque le montant de la commande est inférieur au seuil fixé par la loi de Finances, il est recouru à une procédure de demande de cotations non formelle adressée par l’administrateur de crédits à trois fournisseurs qualifiés au moins.

L’administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant au moins le descriptif technique des besoins à satisfaire remis dans les mêmes conditions que le Dossier d’Appel d’Offres aux prestataires.

Le délai accordé aux prestataires consultés pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à sept jours calendaires.

Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par une commission restreinte mise en place par l’administrateur de crédits.

La commission propose l’attribution du marché au prestataire ayant présenté l’offre la moins disante des offres conformes.

Le contrat est signé avec le soumissionnaire présentant l’offre conforme évaluée la moins disante.

Lorsque le montant du marché, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal au seuil fixé par la loi de Finances et inférieur aux seuils de l’obligation de publicité fixés par la loi des Finances, il peut être recouru à la procédure écrite de consultation de prestataires adressée par l’administrateur de crédits à au moins trois prestataires qualifiés.

L’administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant le descriptif technique des besoins à satisfaire et le transmet dans les mêmes conditions que le Dossier d’Appel d’Offres aux prestataires.

La publicité de l’avis est faite dans un quotidien national à large diffusion et le délai accordé aux candidats pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à dix jours calendaires.

Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres qui propose l’attribution du marché au prestataire ayant présenté l’offre la moins disante des offres conformes.

Tout Appel d’Offres est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 86 du présent Code.

L’avis d’Appel d’Offres, établi conformément au modèle spécifié par décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, fait connaître :

• l’objet du marché ;
• la source de Financement de l’opération envisagée ;
• le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou les modalités d’obtention de ces documents ;
• le lieu et la date limite de réception des offres ;
• le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• les obligations en matière de cautionnement ou de garantie ;
• les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats ;
• le montant de la garantie de soumission à constituer.

Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités par la Personne Responsable de la Commande Publique sept jours calendaires au plus tard avant la date limite du dépôt des offres.

Les soumissionnaires peuvent, par demande écrite, poser des questions d’éclaircissement à la Personne Responsable de la Commande Publique au plus tard quatorze jours calendaires avant la date limite du dépôt des offres.

L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel à la concurrence est destinataire des réponses de la personne responsable de la Commande Publique.

L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

L’Appel d’Offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

L’Appel d’Offres peut être ouvert ou restreint.

La procédure visée à l’article 93 du présent Code ne donne lieu à aucune négociation entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise, sauf dans le cadre des procédures par entente directe.

Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le Dossier d’Appel d’Offres.

L’Appel d’Offres est dit ouvert, lorsque tout candidat qui n’est pas concerné par les restrictions visées aux articles 41 et 85 du présent Code, peut soumettre une demande de pré qualification ou une offre.

L’Appel d’Offres est dit ouvert avec pré-qualification, lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues ci-dessous, autorisés à déposer une offre :

• lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’Appel d’Offres ouvert est précédé d’une pré qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner ;
• l’avis de pré-qualification comporte les mêmes mentions que l’avis d’Appel d’Offres et est publié dans les mêmes conditions ;
• l’établissement de la liste des candidats pré-qualifiés est justifié par des critères mentionnés dans le dossier de pré-qualification et défini en rapport avec la nature particulière des prestations attendues et les capacités vérifiées desdits candidats. Le dossier de pré-qualification contient notamment les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou services qui font l’objet de la pré-qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré-qualifiées. Ces conditions peuvent notamment inclure les références concernant des marchés analogues ou similaires, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière ;
• les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de pré-qualification sont ouverts par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres qui, après analyse et délibération, arrête par procès-verbal la liste des candidats pré-qualifiés ;
• les candidats pré-qualifiés sont informés des résultats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Cette lettre précise les modalités d’obtention du dossier d’appel à la concurrence, sauf si celle-ci est accompagnée dudit dossier.

L’Appel d’Offres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter.

Le nombre de candidats admis à soumissionner est tenu d’assurer une concurrence réelle.

En tout état de cause, un nombre minimal de trois candidats qualifiés est tenu d’être atteint.

Il est ensuite procédé comme en matière d’Appel d’Offres ouvert.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’Appel d’Offres Restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

Il ne peut être procédé à un Appel d’Offres restreint qu’après avis de la Direction Générale de la Commande Publique.

Pour la Commande Publique de Prestations Intellectuelles, l’autorité contractante est tenue de mettre en concurrence, par une consultation écrite, un nombre de soumissionnaires qualifiés permettant d’assurer une concurrence réelle et qui ne peut être inférieur à trois.

Lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux dates et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour l’Appel d’Offres National restreint et quinze jours pour l’Appel d’Offres International restreint et invite des nouveaux soumissionnaires qualifiés.

La consultation écrite consiste en une lettre d’invitation à présenter une offre, adressée par l’autorité contractante simultanément aux soumissionnaires qu’elle a choisis, accompagnée du dossier d’appel à la concurrence et des documents complémentaires, le cas échéant.

La lettre de consultation comporte :

• l’adresse du service auprès duquel le Dossier d’Appel à la concurrence et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme devant être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
• la date de réception des offres et l’adresse à laquelle elles sont transmises ;
• l’indication détaillée des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner ;
• les modalités de paiement.

Les offres remises par les soumissionnaires sont ouvertes par la Commission d’ouverture des plis en séance publique et le marché est attribué comme en matière d’Appel d’Offres ouvert.

L’Appel d’Offres ouvert est dit en deux étapes, lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financier, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante si nécessaire.

A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du Dossier d’Appel d’Offres préalablement révisé par l’autorité contractante en fonction des informations recueillies au cours de la première étape.

Le délai de soumission des propositions techniques est de trente jours pour l’Appel d’Offres national et quarante-cinq jours pour l’Appel d’Offres international.

La procédure d’Appel d’Offres en deux étapes peut être précédée d’une pré qualification.

Elle intervient dans les cas de :

• un marché d’une grande complexité ;
• un marché devant être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Le recours à la procédure d’Appel d’Offres en deux étapes est motivé et soumis à l’autorisation préalable de la D.G.C.O.P.

Les procédures de passation de la Commande Publique mises en concurrence par Appel d’Offres international sont soumises aux principes fondamentaux du droit de la Commande Publique à savoir, l’efficacité des dépenses publiques, la liberté d’accès à la concurrence, l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures conformément à l’article 14 du présent Code.

Pour les appels d’offres internationaux, en raison du dépassement des seuils de l’obligation de publicité et de mise en concurrence internationale, le Dossier d’Appel d’Offres indique que le candidat peut libeller le prix de son offre dans la monnaie nationale mais également dans toutes autres monnaies librement convertibles.

Le candidat qui souhaite présenter une offre correspondant à la somme des montants libellés en plusieurs monnaies étrangères peut le faire, à condition que le nombre des monnaies étrangères utilisées ne soit pas supérieur à deux.

L’autorité contractante ne peut imposer aux candidats de libeller en monnaie nationale la partie du prix de leur offre correspondant à des dépenses effectuées à l’extérieur de la République Centrafricaine.

Pour les marchés passés en Appel d’Offres International, le soumissionnaire peut être autorisé à libeller une partie du prix de son offre en monnaie étrangère et indiquer les paiements à effectuer dans deux monnaies étrangères au maximum au titre des intrants devant provenir d’un pays autre que la République Centrafricaine.

Le cas échéant, il précise les taux de change utilisés pour les calculs, de même qu’il exprime le pourcentage en monnaies étrangères du montant de son offre.

La Commande Publique est dite par entente directe, lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec le candidat et lui attribue le marché.

La Commande Publique est passée par entente directe dans les cas suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires ;
• extrême urgence ne résultant pas du fait de l’autorité contractante pour les travaux, fournitures ou services que celle-ci est tenu de faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
• urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’Appel d’Offres, nécessitant une intervention immédiate et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
• Appel d’Offres infructueux selon les modalités définies à l’article 170 du présent Code.

Le recours à la procédure par entente directe est motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente en fonction du seuil fixé par un décret pris en Conseil des Ministres.

Il s’agit :

• de la Direction Générale de la Commande Publique ;
• du Conseil des Ministres.

Pour la Commande Publique passée par entente directe, un Dossier d’Appel d’Offres, est régulièrement élaboré et soumis aux exigences des D.A.O types.

La Commande Publique par entente directe ne peut être passée qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Elle précise les obligations comptables du marché auxquelles le titulaire de la Commande Publique est soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Aucune entreprise ne peut être attributaire de plus de trois Commandes Publiques par entente directe au cours d’une même année budgétaire.

En tout état de cause, toute dérogation accordée par la Direction Générale de la Commande Publique, pour une Commande Publique par entente directe est suivie d’un Dossier d’Appel d’Offres élaboré par l’Unité de Gestion de la Commande Publique dont relève l’autorité contractante dans les mêmes conditions que pour une Commande Publique par Appel d’Offres.

La négociation passée par entente directe ne peut porter ni sur l’objet, ni sur la consistance du marché mais elle porte sur la qualité de la prestation, le prix et le délai de livraison.

Après accord de l’autorité contractante, un avis conforme de la Direction Générale de la Commande Publique est requis au préalable, à la diligence de la Personne Responsable de la Commande Publique, avant le démarrage des négociations.

La Commande Publique de prestations intellectuelles est relative aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable.

Cet élément inclut, entre autres, les services d’assistance informatique, la maitrise d’œuvre, les assistances techniques et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

La Commande Publique est attribuée après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats dont la qualification a été établie, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt.

Il existe deux types de contrat de prestations intellectuelles :

• le contrat forfaitaire ;
• le contrat au temps passé.

Pour la sélection des firmes et bureaux d’études, le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection, leur mode d’application détaillé et le projet de Commande Publique.

Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future au marché de travaux, fournitures et services qui résultent des prestations qui font l’objet de l’invitation.

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps :

• dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation ;
• dans un second temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

Elle est publique et les soumissionnaires qualifiés ou leurs représentants sont invités à y participer.

La sélection des prestations intellectuelles s’effectue selon les critères suivants :

• la qualité technique et le coût (S.B.Q.C) ;
• la qualification des consultants (S.B.C) ;
• un budget déterminé (S.B.D) ;
• le budget à moindre coût (S.M.C) ;
• par consultant individuel (S.C.I) ;
• par entente directe (S.E.D).

Les méthodes de sélection sont définies dans le manuel de procédures de passation des marchés.

La Commande Publique peut faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue.

Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

Dans tous les cas, lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent pas porter sur les prix unitaires proposés.

Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition.

Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe.

Dans ce cas, la Commande Publique ne peut être passée qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Pour le recrutement des consultants individuels, il est possible de recourir à leur expertise dans le cadre de missions pour lesquelles :

• le travail en équipe n’est pas nécessaire ;
• aucun appui technique n’est requis de l’extérieur, notamment du siège ;
• l’expérience et les qualifications de l’expert constituent un critère de choix majeur.

Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications, eu égard à la nature de la mission.

Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui se sont déclarés intéressés par la mission ou qui ont été contactés directement par l’autorité contractante ou dans certains cas définis dans le manuel de procédures, à la suite d’un avis à manifestations d’intérêts.

Les consultants individuels dont les qualifications font l’objet d’une comparaison sont tenus de posséder toutes les qualifications minimales pertinentes requises et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l’autorité contractante sont les mieux qualifiés et pleinement capables de mener à bien la mission.

L’évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leurs expériences antérieures et, s’il y a lieu, de leur connaissance du contexte local, notamment, la langue, la culture, l’organisation administrative et politique.

Lorsque des associés ou des membres permanents ou ponctuels du personnel d’un bureau de consultants sont disponibles à titre de consultants individuels, les dispositions relatives aux conflits d’intérêts aménagées à l’article 50 tiret 2 du présent Code s’appliquent à leurs employeurs ou associés.

Les consultants individuels peuvent être sélectionnés par entente directe dans des cas exceptionnels, à savoir :

• pour des missions qui constituent une continuation des activités antérieures du consultant pour lesquelles le consultant a été choisi après appel à la concurrence ;
• pour des missions dont la durée ne dépasse pas six mois ;
• dans des cas d’une situation d’urgence suite à une catastrophe naturelle ;
• lorsque le consultant en question est le seul à posséder les qualifications requises.

Les dispositions des articles 98 et 99 du présent Code relatives à la passation de la Commande Publique de prestations intellectuelles sont applicables à l’ensemble de la Commande Publique conclue dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les procédures d’attribution de cette Commande Publique doivent permettent d’assurer leur mise en concurrence effective.

Toute personne physique ou morale ayant justifié des compétences dans le domaine concerné et agréée, par Arrêté du Ministre chargé des Finances, peut se voir confier par une autorité contractante les attributions de Maître d’Ouvrage Délégué.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Finances définit les modalités d’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.