Chapitre 9 - De la signature, de l’approbation et de l’entrée en vigueur de la commande publique
Section 1 - De la signature de la commande publique
Art. 179
Avant la signature de toute Commande Publique, les services compétents des autorités contractantes sont tenus de fournir à leurs co-contractants la preuve que le crédit est disponible et réservé.
La Direction Générale de la Commande Publique a la responsabilité de valider la procédure de sélection de la Commande Publique d’un montant supérieur au seuil déterminé par la loi de Finances.
L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature de la Commande Publique.
Une fois la procédure de sélection validée, la Commande Publique est signée par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire après un délai de sept jours pour des éventuels recours.
Section 2 - De l’approbation de la commande publique
Art. 180
La Commande Publique est transmise par l’autorité contractante à l’autorité approbatrice, centrale ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire.
Cette autorité contractante a la responsabilité de faire approuver la Commande Publique dans le délai de validité des offres.
Un Décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des Finances, fixe les seuils et les modalités d’approbation des marchés publics et conventions de Délégation de Service Publique (DSP).
Les contrats de Partenariat Public/Privé (PPP) sont approuvés en Conseil des Ministres, suivant la loi portant cadre juridique des PPP en RCA.
L’approbation de la Commande Publique ne peut être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant le CRD de la Commande Publique visée aux articles 235 a 238 du présent Code.
Toutefois le refus de visa ou d’approbation ne peut intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.
La Commande Publique qui n’est pas approuvée est nulle et de nul effet.
Section 3 - De la notification de la commande publique
Art. 181
La Commande Publique, après accomplissement des formalités d’approbation, est notifiée avant tout commencement d’exécution.
La notification consiste en un envoi de la Commande Publique approuvée au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de l’approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine.
La date de notification est la date de réception de la Commande Publique par le titulaire.
Section 4 - De l’entrée en vigueur de la commande publique
Art. 182
La Commande Publique entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si elle le prévoit.
L’entrée en vigueur de la Commande Publique marque le début des obligations juridiques d’exécution du marché et le début des délais de réalisation, sauf dispositions contraires.
Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur de la Commande Publique, un avis définitif d’attribution est publié dans le journal officiel ou tout autre organe autorisé, pour la Commande Publique dont le montant est égal ou supérieur aux seuils nationaux et pour celle, dont le montant est supérieur ou égal au seuil international, dans une publication de diffusion nationale et internationale.
