Titre 2 - Du cadre organique de la commande publique
Chapitre 1 - Des organes et des entités impliqués dans la passation, le contrôle et la régulation de la commande publique
Art. 21
Le cadre organique repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation de la Commande Publique, destiné à prévenir les conflits d’intérêts, d’attribution et de compétence.
Il comprend les organes de passation, de contrôle et de régulation de la Commande Publique.
Les fonctions de passation, de contrôle et de régulation sont incompatibles.
Section 1 - Des organes de passation de la commande publique et de délégations de service public
Art. 22
L’autorité contractante mandate une Personne Responsable de la Commande Publique chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution de la Commande Publique.
La Personne Responsable de la Commande Publique peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation.
Art. 23
Il est créé au sein de toute autorité contractante centrale, déconcentrée, décentralisée et les établissements publics, une Unité de Gestion de la Commande Publique (U.G.C.O.P) dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 24
La Personne Responsable de la Commande Publique (P.R.C) s’adjoint les services d’une entité chargée de la planification et de la préparation des Dossiers d’Appel d’Offres et de l’application des procédures de passation de la Commande Publique dénommée « Unité de Gestion de la Commande Publique (U.G.C.O.P) ».
Section 2 - Des commissions d’ouvertures des plis et d’évaluation des offres
Art. 25
Il est institué des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres au sein de chaque autorité contractante, chargées de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de la proposition d’attribution de la Commande Publique.
La composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres sont chargées de l’ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires.
Art. 26
Les Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres présentent toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance.
Elles peuvent avoir recours à toute expertise qu’elles jugent nécessaire.
Des personnes qualifiées peuvent être désignées par la Direction Générale de la Commande Publique en qualité d’observateurs indépendants pour assister aux opérations d’ouverture et d’évaluation des offres.
Art. 27
Les membres des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres et toutes personnes participant à ces séances sont tenus au principe de confidentialité des débats.
Aucun membre de la Commission d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.
Art. 28
Tout membre de la Commission d’Evaluation des Offres ayant, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un marché examiné par la Commission à laquelle il appartient, est tenu d’en faire la déclaration, se retirer de la Commission et s’abstenir de participer aux opérations d’attribution du marché considéré.
En dehors des séances publiques d’ouverture des plis et de dépouillement des offres, la Commission d’évaluation des marchés délibère à huis clos et ses débats sont revêtus du secret absolu.
En outre, les membres des Commissions de la Commande Publique sont tenus de respecter la confidentialité des informations concernant notamment le marché et les candidats dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Section 3 - Des organes de contrôle interne
Art. 29
Il est créé une Direction Générale de la Commande Publique, en abrégé D.G.C.O.P, placée sous l’autorité du Ministre chargé des Finances.
Art. 30
La D.G.C.O.P a pour mission le contrôle a priori des procédures de passation de la Commande Publique mises en œuvre par les autorités contractantes et dont le montant est supérieur ou égal aux seuils déterminés par la loi de Finances.
A ce titre, elle est chargée de :
- approuver les Plans Prévisionnels annuels de passation des contrats de la Commande Publique ;
- émettre des avis et donner des conseils juridiques dans le domaine de la Commande Publique.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de la D.G.C.O.P.
Section 4 - Du contrôle financier
Art. 31
Le Contrôleur Financier exerce un contrôle a priori sur :
- le projet de contrat de la Commande Publique avant l’approbation par l’autorité approbatrice ;
- le projet de marché passé par la procédure simplifiée ;
- l’exécution physique de la Commande Publique.
Art. 32
Le contrôle du budget de l’Etat a pour but de vérifier la conformité de l’exécution du budget à l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement, le contrôle de I’efficacité des dépenses et le contrôle de la conformité de l’exécution budgétaire à la règlementation financière en vigueur.
A ce titre, le contrôleur financier est chargé de veiller à la conformité budgétaire et à la régularité des projets des engagements.
Il exerce un contrôle a priori, par l’apposition d’un visa préalable, les propositions d’actes de dépense qui lui sont transmises par le Ministre ou ses ordonnateurs délégués selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Section 5 - De l’organe de régulation
Art. 33
Il est créé une structure dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé « A.R.C.O.P ».
L’A.R.C.O.P est dotée de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière.
Elle est rattachée à la Primature.
L’A.R.C.O.P agit en toute impartialité, objectivité et indépendance dans l’exercice de ses missions.
Ses actes sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.
Art. 34
L’A.R.C.O.P a pour missions la régulation et le contrôle à postériori de la Commande Publique ainsi que la définition des politiques en matière de formation et d’information dans le domaine de la Commande Publique.
A ce titre, elle est chargée de :
- participer à la définition des politiques en matière de la Commande Publique ;
- proposer, en collaboration avec la D.G.C.O.P, les projets des textes régissant la Commande Publique, les documents types, les manuels de procédures, les guides d’évaluation et progiciels appropriés ainsi que les amendements de nature à améliorer la qualité et la performance du système de la Commande Publique ;
- élaborer, en collaboration avec la D.G.C.O.P, les stratégies de professionnalisation et de renforcement de capacités des acteurs de la Commande Publique ;
- effectuer des enquêtes et investigations ;
- assurer le règlement des différends relatifs aux procédures de passation et d’exécution de la Commande Publique ;
- prononcer la suspension et/ou l’exclusion des candidats, soumissionnaires à caractère pécuniaire ou l’une de ces sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires et titulaires de la Commande Publique ayant enfreint à la réglementation de la Commande Publique, sans préjudice de poursuite judiciaire ;
- faire procéder à des évaluations périodiques du système de la Commande Publique et à des audits indépendants, revues a postériori réguliers des procédures de passation et d’exécution de la Commande Publique ;
- assurer en collaboration avec la D.G.C.O.P, la sensibilisation et l’information des acteurs sur le système de la Commande Publique conduire des audits et évaluation du système ;
- assurer la discipline et le règlement non juridictionnel des différends relatifs à la passation de la Commande Publique.
Art. 35
L’A.R.C.O.P a une compétence exclusive en matière de régulation de la Commande Publique.
A ce titre, elle dispose d’un pouvoir règlementaire et de sanction disciplinaire en la matière.
Elle propose toute mesure règlementaire régissant la Commande Publique.
Art. 36
L’A.R.C.O.P comprend :
- un Conseil de Régulation ;
- un Secrétariat Permanent ;
- un Comité de Règlement des Différends.
Art. 37
Les ressources de l’A.R.C.O.P proviennent de :
- subventions de l’Etat ;
- redevances de régulation dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
- droits et frais administratifs ;
- revenus de son patrimoine ;
- dons, legs ou contributions ;
- produits de cession des dossiers d’appel à la concurrence ;
- appuis et subventions des partenaires techniques et financiers ;
Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’A.R.C.O.P.
Section 6 - Des organes de contrôle externe
Art. 38
La Commande Publique est soumise au contrôle à postériori des institutions suivantes :
- l’Inspection Générale des Finances ;
- l’Inspection Générale d’Etat ;
- la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance ;
- la Cour des Comptes.
Section 7 - Des autorités d’approbation
Art. 39
L’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet du contrat de la Commande Publique.
Les fonctions d’autorité contractante et d’autorité approbatrice ne peuvent être cumulées.
Les modalités d’approbation des marchés publics, conventions de Délégations de Service Public et des contrats de Partenariat Public-Privé sont approuvées par les autorités suivant les seuils définis par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 40
Les marchés des établissements publics jouissant d’une autonomie administrative et financière sont approuvés par les Présidents des Conseils d’Administration.
