Chapitre 2 - Des définitions, sigles et abréviations
Art. 13
Au sens du présent Code, on entend par :
Achat Public durable, l’achat par lequel l’autorité contractante vise à répondre à son besoin tout en ajoutant dans le dossier d’appel à concurrence ou dans le cahier des charges la mise en œuvre d’un objectif du développement durable dans l’une ou plusieurs de ses dimensions à savoir le pilier économique (accès privilégié des P.M.E et des acteurs de l’économie sociale et solidaire), le pilier social (protection et accès à l’emploi des groupes vulnérables : femmes, jeunes, personnes vivant avec un handicap) et le pilier environnemental à travers des achats écologiques et techniques réduisant l’impact nocif sur l’environnement ;
Achat groupé ou achat collectif : la pratique des achats publics regroupant les besoins, soit en jouant sur le nombre d’autorités contractantes concernées, soit sur le volume et la valeur des achats étalés dans le temps, notamment par groupement de commandes, coordination de commandes, centrales d’achat ;
Accord-cadre, l’accord conclu en matière de travaux, fournitures et services y compris de prestations intellectuelles par une ou plusieurs autorités contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les règles relatives au bon de commande à émettre ou les termes qui régissent les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;
Adjudication, l’acte juridique par lequel on met des acquéreurs ou des entrepreneurs en libre concurrence ;
Affermage, le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux ;
Allotissement, l’acte qui consiste à décomposer un marché en différents lots, qui peuvent être attribués et exécutés séparément par des titulaires différents ;
Appel d’Offres international (A.O.I), l’Appel d’Offres qui utilise des moyens de publicité au niveau international et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le Dossier d’Appel d’Offres ;
Appel d’Offres national (A.O.N), l’Appel d’Offres qui utilise des moyens de publicité au niveau national et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le Dossier d’Appel d’Offres ;
Attributaire, le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;
Autorité contractante, la personne morale de droit public ou de droit privé à savoir, l’Etat, les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation publique majoritaire, les organismes de droit public, les personnes privées agissant en vertu d’un mandat au nom et pour le compte d’une personne publique, signataire d’une Commande Publique telle que définie dans le présent Code ;
Autorité délégante, l’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public ;
Autorité de Régulation de la Commande Publique (A.R.C.O.P), l’Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la Commande Publique ;
Bénéficiaire effectif, la personne qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus des actions, 25 % ou plus des droits de vote ou le pouvoir de nommer la majorité des membres du Conseil d’Administration ou Autorité équivalente de l’entreprise ou de la firme ;
Bureau d’Etudes, l’ensemble de professionnels destinés à l’étude de différentes données, fournies par un client ou un autre professionnel) afin de mesurer la faisabilité d’un projet dans le domaine de la construction, mais aussi dans le domaine de l’informatique, l’environnement ou encore l’organisation du travail. Il va de l’étude du projet au contrôle des travaux une fois finis ;
Candidat, la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ou d’une convention de délégation de service public ;
Candidature, l’acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante ;
Collusion, l’entente illégale entre entreprises ou avec des acteurs publics pour fausser la concurrence et obtenir un avantage indu lors d’un Appel d’Offres ;
Comité de Règlement des Différends, l’instance, établie auprès de l’A.R.C.O.P, chargée de statuer sur les irrégularités et les recours relatifs à la passation et à l’exécution de la Commande Publique ;
Commande Publique, l’ensemble des contrats conclus, à titre onéreux dans le cadre des marchés publics, Délégations de Service Public et des contrats de partenariat public-privé permettant aux Autorités contractantes de répondre à leur besoin en fournitures, travaux, services courants et prestations intellectuelles ;
Concession, le contrat par le lequel une autorité contractante confie au concessionnaire la mission soit d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service d’intérêt général. Dans tous les cas, le concessionnaire exploite le service en son nom et à ses risques et périls en percevant des rémunérations sur les usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé ;
Concession de service public, le mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions de la loi. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée ;
Conflit d’intérêt, toute situation dans laquelle une personne physique ou morale, qui participe à la procédure d’attribution ou à l’exécution d’un contrat de la Commande Publique, détient un intérêt direct ou indirect, financier, économique ou tout autre intérêt personnel, qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance et ainsi influencer le déroulement de la passation ou de l’exécution au détriment de l’intérêt général ;
Consultation de prestataires, la procédure de consultation de prestataires est la procédure écrite par laquelle sont passées les lettres de commande suivant les modalités définies par la loi. Elle se traduit par une mise en concurrence accélérée permettant la consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services courants en vue de la passation des marchés lorsque les montants prévisionnels estimés toutes taxes comprises sont supérieurs au seuil prévu et inférieurs aux seuils de l’obligation de publicité fixés par la loi des Finances ;
Contenu local, l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et de services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main d’œuvre, de la technologie et du capital national ;
Contrat de Partenariat Public-Privé, le Contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de Financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur Financement. Le contrat de partenariat public-privé peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée ;
Contrôle à priori, le mécanisme de vérification et de validation des actes et décisions pris tout au long du processus de passation avant leur exécution ;
Contrôle à posteriori, le mécanisme de vérification et d’audit qui intervient après l’exécution d’un contrat ou d’une procédure de passation ;
Corruption, l’abus d’un pouvoir à des fins privées impliquant généralement des actes illicites tels que des pots de vin, des favoritismes ou des détournements de fonds dans le but d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un contrat public ;
Crise, la situation dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles des dommages de vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui nécessitent des mesures d’approvisionnement de la population en produits de première nécessité. Les conflits armés, les guerres, les pandémies, les phénomènes météorologiques extrêmes et les attaques aux cultures par des criquets pèlerins sont assimilés à des crises ;
Cycle de vie, l’ensemble des étapes successives que peut connaître un produit à savoir la recherche et le développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien et la maintenance, la logistique, la formation, les essais, le retrait et l’élimination. La prise en compte de l’ensemble des coûts liés au cycle de vie complet du produit permet de faire apparaître dans le prix tous les coûts de fabrication d’usage et de disparition du produit tel que le recyclage, la transformation et le traitement des déchets ;
Délai en jours ouvrables, le délai en jours ouvrés dans lequel le premier jour est compté à partir du lendemain de l’acte, de l’avènement de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l’échéance comptés ;
Délai franc, le délai en jour dans lequel le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l’acte, de l’avènement de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l’échéance qui n’est pas compté dans le délai. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reporté au premier jour ouvrable suivant ;
Délai en jours calendaires, le délai qui ne tient pas compte des jours fériés et non ouvrables ;
Délégataire, la personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent Code, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires ;
Délégation de service public, le contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 8 du présent Code confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens du présent Code, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu’elles soient associées ou non à l’exécution d’un ouvrage ;
Demande de cotation, la procédure écrite par laquelle sont passés les bons de commandes suivant les modalités définies à l’article 73 du présent Code. Elle se traduit par une mise en concurrence simplifiée permettant la consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services courants en vue de la passation des marchés en dessous du seuil fixé par un Arrêté du Ministre Chargé des Finances ;
Dématérialisation, l’utilisation des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échanges et de stockage d’informations sans support papier à travers la messagerie électronique ou par l’emploi d’une plateforme en ligne pour la passation, l’exécution, le règlement et la gestion du contentieux de la Commande Publique ; Direction Générale de la Commande Publique (D.G.C.O.P), la structure en charge du contrôle a priori, du suivi des procédures de passation des marchés, des délégations de service public, des contrats PPP et des avis juridiques ;
Entreprise communautaire, l’entreprise dont le siège est situé dans un des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Entreprises innovantes, l’entreprise dont les investissements matériels et les ressources humaines se concentrent sur la création d’innovation ;
Equipements spéciaux,
- les équipements qui désignent les matériels installés formant, par exemple, une installation de production ;
- les catégories d’équipements à acquérir sur la base de contrats à responsabilité unique et qui incluent des usines, équipements, machines, matériaux divers ou des parties de ces derniers et comprennent toutes les activités d’approvisionnement, de la fourniture et l’assemblage et/ou l’installation d’équipements, à la construction complète d’un ouvrage ou des travaux spécialisés destinés à être intégrés dans l’édifice. De tels marchés pourront être des marchés de fourniture et d’installation pour lesquels l’autorité contractante prépare et demeure responsable des études techniques de base et détaillées puis de la conception ou des marchés de conception, fournitures et installation pour lesquelles le prestataire prépare et assume la responsabilité des études techniques et de conception ;
Information, tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d’être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement ;
Immatriculation des contrats de la Commande Publique, l’opération de numérotation auprès de l’organe en charge du contrôle de la Commande Publique à des fins d’établissement de statistiques sur les marchés régulièrement conclus avant leur notification aux titulaires ;
Maintenance d’équipements complexes, le marché de services d’opération et de maintenance d’équipements complexes y compris les fournitures et les pièces de rechanges pour les entretiens courants et les pièces de rechanges pour les réparations majeures ;
Maître d’ouvrage, la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 4 du présent Code qui est le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;
Maître d’ouvrage délégué, la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions ;
Marché public, le contrat administratif écrit bénéficiant d’un concours financier ou de la garantie de l’Etat et conclu à titre onéreux par une autorité contractante visée à l’article 4 du présent Code avec des entités privées ou publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ;
Marché public de fourniture, le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;
Marché public de prestations intellectuelles, le marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures, ni un marché de services courants et dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ;
Marché Public de services : le marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures, ni un marché de prestations intellectuelles, qui a pour objet de fournir des services courants ;
Marché Public de travaux, le marché qui a pour objet l’exécution de travaux ou d’un ouvrage ;
Marchés publics de type mixte, le marché relevant d’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution de la Commande Publique mixte doivent prendre en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition ;
Marché réservé, le marché de travaux, de fournitures ou de services et de prestations intellectuelles d’un montant dont les seuils sont définis par arrêté du Ministre chargé des Finances pour lequel les candidatures éligibles sont restreintes aux acteurs de l’économie sociale tels que les associations, les coopératives ouvrières ou artisanales, les groupements d’intérêt économique et les entreprises sociales ou les petites et moyennes entreprises employant au moins 30 % de personnes victimes d’handicap ou 50 % de jeunes ou 50 % de femmes ;
Moyen électronique, le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception notamment par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;
Offre, l’ensemble d’éléments administratifs, techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission ;
Offre anormalement basse, l’offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
Offre économiquement la plus avantageuse, l’offre conforme aux spécifications techniques évalué économiquement la plus avantageuse, dont le soumissionnaire satisfait aux critères objectifs de qualification et d’attribution financier et qualitatif préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel à concurrence et exprimés sous forme de notation avec pondération en vue de retenir l’offre présentant le meilleur rapport qualité prix, le prix comptant pour au moins la moitié du rapport ;
Offre spontanée, l’offre faite par une personne privée qui préfinance les études de faisabilité en vue d’un partenariat public-privé ;
Organisme de droit public, l’organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
Ouvrage, le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’édification, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ;
Pays d’établissement stable, le pays de résidence des personnes morales ;
Pays de base fixe, le pays de résidence des personnes physiques ;
Personne Responsable de la Commande Publique, le représentant dûment mandaté par l’autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Petite et moyenne entreprise (P.M.E) à direction féminine, la P.M.E nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes ;
Petite et moyenne entreprise communautaire, l’entreprise individuelle ou société immatriculée dans un des pays membres de la C.E.M.A.C dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est fixé par un texte réglementaire ;
Petite et moyenne entreprise nationale, l’entreprise individuelle ou une société centrafricaine dont le capital est détenu à 50 %, au moins, par une ou des personnes physiques de nationalité Centrafricaine ou par une ou des personnes morales de droit centrafricain et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est fixé par un texte réglementaire ;
Plan de Gestion Environnemental et Social (P.G.E.S), le document exigé dans les marchés de fournitures, des travaux et services ayant un impact social et/ou environnemental.
Il est établi par le titulaire du marché à partir du modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres et dans les cahiers de charges. Il est approuvé par l’ingénieur, le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage. Il doit reprendre les conclusions de l’Etude d’Impact Environnemental et Social (E.I.E.S) lorsque celle-ci a été réalisée en application de la réglementation issue du Code de l’Environnement ;
Régie intéressée, le contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service et en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;
Soumission, l’acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;
Soumissionnaire, la personne physique ou morale qui participe à un Appel d’Offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre ;
Titulaire, la personne physique ou morale attributaire dont le marché, conclu avec l’autorité contractante conformément au présent Code, a été approuvé ;
Urgence simple, la situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante imposant une action rapide et justifiée, à cette fin la réduction des délais de réception des candidatures et des offres afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante ;
Urgence impérieuse, la situation résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’autorité contractante et imposant une action immédiate, notamment les situations de catastrophes naturelles, de conflits ou guerres, de crises économiques ou sanitaires.
