Chapitre 2 - Des dispositions diverses et finales
Art. 248
Avant leur entrée en fonction, les membres de l’A.R.C.O.P, de la D.G.C.O.P et de l’U.G.C.O.P prêtent serment devant la Cour d’Appel en ces termes :
« Je jure et prends solennellement l’engagement de bien et loyalement accomplir ma mission avec toute objectivité et de me conduire en toute circonstance avec honneur, dévouement, intégrité et discrétion ».
Art. 249
La souscription d’une police d’assurance de construction d’ouvrage d’art, de génie civil, de bâtiment et montage d’usine en République Centrafricaine est obligatoire pour tous les titulaires d’un marché des travaux, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 83.053 du 02 Août 1983 et son décret d’application n° 84.129 du 27 avril 1984.
Art. 250
Tous les documents constitutifs de la Commande Publique font l’objet d’un archivage physique et numérique.
Art. 251
Les dispositions du présent Code sont complétées par un manuel des procédures de passation des marchés publics, approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 252
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente loi.
Art. 253
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa promulgation est enregistrée et publiée au Journal Officiel.
