Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Les offres sont accompagnées d’un acte original d’engagement du soumissionnaire signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité.

La soumission est transmise par tout moyen défini dans le dossier de consultation suivant les procédures définies dans le manuel des procédures.

Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires de la Commande Publique passée par Appel d’Offres sont tenus de fournir une garantie bancaire de l’offre, lorsque la nature des prestations le requiert.

Il n’est pas exigé de garantie bancaire de l’offre pour la Commande Publique de prestations intellectuelles.

Le montant de la garantie bancaire de l’offre est indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Il est fixé en fonction de l’importance de la Commande Publique par l’autorité contractante et est compris entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché.

Les offres des soumissionnaires sont présentées dans une grande enveloppe comprenant les documents administratifs et, séparément, l’offre technique et l’offre financière contenues dans des enveloppes distinctes, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Commande Publique de prestations intellectuelles visées aux articles 98 du présent Code.

Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence aux quelles l’offre se rapporte.

La séance d’ouverture des plis est publique et sans dérogation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Commande Publique de prestations intellectuelles visées aux articles 95 et 98 du présent Code.

La commission d’ouverture des plis rejette toutes les offres déposées hors délai et procède à l’ouverture des plis aux date et heure fixées pour le dépôt des offres. Celle-ci dresse la liste des soumissionnaires présents et constate le contenu des offres des candidats.

La Commission d’ouverture des plis dresse immédiatement un procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes.

Le procès-verbal est contresigné par tous les membres de la Commission.

Ce procès-verbal est établi conformément au document modèle diffusé par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.

Une copie du procès-verbal d’ouverture est remise séance tenante à tous les soumissionnaires présents.

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré qualification, d’un Appel d’Offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être supérieur à quinze jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public.

En tout état de cause, les soumissionnaires qui ont déposé une offre au cours de la consultation initiale sont invités à soumettre une nouvelle offre.

Ils peuvent opter de s’engager par écrit sur leur première soumission.

A l’issue de ce nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

La Commission d’évaluation des offres procède de manière strictement confidentielle et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière ainsi qu’à un classement des offres suivant les critères spécifiés dans le Dossier d’Appel d’Offres, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles visées à l’article 98 du présent Code.

En l’absence d’offres ou lorsqu’aucune des offres reçues n’est conforme au Dossier d’Appel d’Offres, l’autorité contractante, sur avis motivé de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, déclare l’Appel d’Offres infructueux.

Le cas échéant, il est procédé à une procédure de passation par entente directe et ce, après autorisation préalable de la D.G.C.O.P.

L’attribution de la Commande Publique se fait sur la base de critères notés d’évaluation économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le Dossier d’Appel d’Offres, afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Commande Publique des prestations intellectuelles.

Ces critères sont également applicables aux marchés des fournitures et des travaux.

Les critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution ainsi que le calendrier de paiement, sont objectifs en rapport avec l’objet de la Commande Publique, quantifiables et exprimés en termes monétaires.

Lorsque, compte tenu de l’objet de la Commande Publique, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci est tenu d’être le prix.

L’évaluation est effectuée conformément au manuel de procédures d’évaluation et de comparaison des offres qui est déterminé par Arrêté du Ministre Chargé des Finances.

Lors de la passation d’une Commande Publique, une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise ayant son siège social en République Centrafricaine.

Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de la C.E.M.A.C peuvent bénéficier des règles de préférence susmentionnées à l’article 70 du Règlement de la C.E.M.A.C.

Cette marge de préférence, quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre, ne peut en aucun cas excéder 15 % pour les entreprises nationales et 10 % pour les entreprises ayant leur siège dans les pays de la C.E.M.A.C.

La marge de préférence est prévue au Dossier d’Appel d’Offres.

Lorsqu’une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.

Les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres dressent un procès-verbal qui arrête leur décision et qui est signé séance tenante.

Ce document est un procès-verbal d’attribution provisoire qui mentionne :

• le ou les soumissionnaire (s) retenu (s) ;
• le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet et, le cas échéant, les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• les principales dispositions permettant l’établissement de la Commande Publique et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part de la Commande Publique que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et, le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;
• l’indication des circonstances qui justifient le recours aux procédures d’Appel d’Offres restreint, d’Appel d’Offres en deux étapes et par entente directe ;
• les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer une Commande Publique, le cas échéant.

Le procès-verbal d’ouverture des plis et le rapport d’évaluation des offres sont établis selon un document modèle défini par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le procès-verbal d’ouverture des plis et le rapport d’évaluation des offres sont transmis à la Direction Générale de la Commande Publique pour validation.

L’autorité contractante attribue la Commande Publique, dans le délai de validité des offres défini dans le Dossier d’Appel d’Offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions visées à l’article 79 du présent Code.

L’attribution de la Commande Publique est notifiée au soumissionnaire retenu.

Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et leur caution leur est restituée.

L’autorité contractante est tenue de communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant de la Commande Publique attribué, le nom de l’attributaire, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

L’autorité contractante observe un délai minimum de quinze jours après la publication, visée à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature de la Commande Publique et de le soumettre à l’approbation de l’autorité compétente.

Dans ce délai, le soumissionnaire qui s’estime lésé peut exercer les recours visés aux articles 235 à 238 du présent Code.

Tout candidat non retenu au terme de la pré qualification peut demander à l’autorité contractante de lui communiquer les motifs du rejet de sa candidature.