Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Le délai d’examen du recours gracieux est de trois jours ouvrables devant l’Autorité Contractante (A.C) à compter de la réception des documents servant à l’instruction du recours.

Les candidats ou soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation, d’exécution et de règlement de la Commande Publique peuvent introduire un recours effectif préalable devant l’autorité contractante à l’encontre des décisions rendues a l’occasion de la procédure de passation et qui leur a causé préjudice.

La décision de ce dernier peut être contestée directement devant son supérieur hiérarchique.

Une copie de ce recours est adressée au Comité de Règlement de Différend.

Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’Appel d’Offre au présent Code et ses textes d’application, les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation.

Le recours devant l’autorité contractante (A.C) évoque une violation caractérisée de la législation de la Commande Publique.

Il est exercé dans les trois jours calendaires à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, de l’avis d’Appel d’Offres ou de la communication du Dossier d’Appel d’Offres.

Ledit recours a pour effet de suspendre la procédure d’attribution pendant un délai de trois jours calendaires à compter de la date de saisine de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique.

Le délai d’examen du recours gracieux est de deux jours ouvrables au niveau de l’autorité contractante.

Les décisions rendues par l’Autorité Contractante (A.C) conformément aux dispositions de l’article 235 peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant le C.R.D dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de la décision faisant grief à peine de forclusion.

En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans les trois jours calendaires de sa saisine, le requérant peut également saisir le C.R.D dans un délai de cinq jours calendaires à peine de forclusion.

Cette autorité est composée de membres de l’administration, du secteur privé et de la société civile, reconnus pour leur professionnalisme, leur indépendance et leur représentativité.

La procédure devant le Comité de Règlement de Différend respecte les principes du contradictoire et d’équité.

La composition, les attributions et le fonctionnement de l’A.R.C.O.P, de la procédure de désignation de ses membres, la cessation de leur mandat de môme que leur statut, sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Premier Ministre.

Ce décret leur permet d’exercer leur fonction en toute indépendance.

Le Comité peut entendre les parties et rechercher avec elles une solution à l’amiable au différend et en cas de succès constater soit l’abandon des prétentions de l’une ou l’autre partie, soit la conclusion d’une transaction mettant fin au litige.

Le C.R.D rend sa décision dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de sa saisine.

Cette saisine suspend la procédure de passation et/ou d’attribution de la Commande Publique pendant ce délai et ne peut avoir cet effet suspensif qu’une seule fois.

Passé ce délai, la procédure de passation et/ou d’attribution reprend son cours.

Les décisions du Comité de Règlement des Différends ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

Le C.R.D peut également statuer sur les litiges entre les organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de la Commande Publique.

Les décisions de l’A.R.C.O.P peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’ordre administratif dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa notification au soumissionnaire.

Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

Les cas de recours contre les décisions de l’A.R.C.O.P sont énumérés limitativement par décret sur proposition du Premier Ministre.

Le C.R.D peut s’autosaisir et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats ou des tiers.

Le soumissionnaire qui s’estime lésé suite à la décision rendue par Le C.R.D, conserve ses droits à réclamer réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes.

Toutefois, ce recours n’a pas d’effet suspensif.

En cas de litige entre les parties contractantes survenant au cours, soit de l’exécution, soit après l’achèvement des prestations prévues au contrat ou portant sur l’interprétation et l’application des dispositions matérielles du présent Code et de ses textes d’application pris ensemble, elles ont la faculté de soumettre leur différend soit à l’arbitrage national, soit à l’arbitrage international.

Cette option, aussi bien au plan national qu’au plan international, est exercée conformément à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage révisé du 23 Novembre 2017 pris en application du Traité de l’O.H.A.D.A ou la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International sur l’arbitrage commercial international du 11 décembre 1985 amendée le 4 décembre 2006 ou encore la Convention de New York de juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.