Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Les manquements aux principes de la Commande Publique sont prévus et réprimés par la Charte d’Ethique et de Déontologie, la loi anticorruption et le Code Pénal Centrafricain.

Est coupable de pratiques anticoncurrentielles, tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui a :

• procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• participé à des pratiques visant, sur le plan technique, à instaurer un fractionnement du marché ou à influer sur le contenu du dossier d’appel à la concurrence ;
• eu recours à de la surfacturation et/ou à de la fausse facturation dûment établie ;
• tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu ;
• fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou a fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel à la concurrence ;
• fourni des preuves ou attestations de qualifications techniques ou financières délibérément inexactes ;
• participé à la conception ou à l’usage de documents frauduleux relatifs à la Commande Publique ;
• sous-traité des prestations au-delà du taux fixé par la réglementation en vigueur ;
• participé pendant l’exécution de la Commande Publique à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de Commande Publique et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante.

Constituent des pratiques délictuelles, les faits constitutifs de corruption, de trafic d’influence, d’abus de fonction, de prise illégale d’intérêt, d’enrichissement illicite et d’infractions dans la passation de la Commande Publique tels que définis dans le Code Pénal.

Les dossiers d’appel à concurrence contiennent une information sur les pratiques délictuelles et anticoncurrentielles ainsi que l’obligation pour le soumissionnaire de se conformer aux dispositions nationales et aux engagements internationaux souscrits par la République Centrafricaine en matière de protection de l’environnement, du respect des mesures d’hygiène, de santé, de sécurité, de genre, de développement social, le cas échéant.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, les sanctions suivantes peuvent être prononcées et, selon le cas, de façon cumulative, à l’encontre des candidats, soumissionnaires et titulaires qui ont été reconnus coupables de pratiques anticoncurrentielles :

• le rejet de l’offre du soumissionnaire dans le cadre de l’appel à la concurrence en cours ou l’annulation de la décision d’attribution, le cas échéant ;
• l’établissement d’une régie ou la résiliation du marché aux torts, risques et frais du titulaire, selon le cas ;
• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel à la concurrence incriminées, dans l’hypothèse où elle n’a pas été prévue par le cahier des charges ;
• l’exclusion de la concurrence pour une durée temporaire de trois mois à cinq ans en fonction de la gravité de l’infraction commise, y compris, en cas de collusion établie par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique. En cas de récidive, la sanction est portée au double et peut aller jusqu’à l’exclusion définitive ; le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;
• une sanction à caractère pécuniaire sous la forme d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 FCFA prononcés par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique sans pour autant dépasser le montant prévisionnel du marché en cause ;
• la restitution de l’avantage indu.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les pratiques délictuelles visées à l’article 226 du présent Code entraînent :

• le rejet de l’offre, l’annulation de l’attribution ou du marché et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction étant considérée comme inscrite d’office à titre de clause pénale dans toute Commande Publique ;
• l’exclusion de la Commande Publique pour une durée de trois à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA prononcés par l’autorité de régulation de la Commande Publique.

Les pratiques délictuelles entraînent de plein droit les sanctions prévues à l’article 225 du présent Code.

Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes engagent leur responsabilité personnelle pour les violations, irrégularités et manquements suivants :

• fractionnement des dépenses pour contourner le marché ;
• détention d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis d’une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont pas désistés au moment d’examiner les dossiers qui leur sont confiés ;
• conclusion de marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus de la participation de la Commande Publique ;
• dissimulation d’information de nature à priver une personne ou une entité en droit de la connaître ;
• intervention injustifiée dans l’exécution de marchés ;
• violation des dispositions du Code d’Ethique et de Déontologie de la Commande Publique en vigueur ;
• prise de décision par négligence coupable ou manifestement irrégulière ;
• diffusion d’informations confidentielles.

Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes engagent leur responsabilité personnelle pour les faits constitutifs de pratiques délictuelles, tels que prévus à l’article 226 du présent Code.

Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ayant violé la réglementation applicable en matière de la Commande Publique sont passibles de sanctions disciplinaires et financières, sans préjudice de poursuites judiciaires, conformément aux textes en vigueur.

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique saisit les autorités hiérarchiques ainsi que les juridictions judiciaires et financières compétentes des actes susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, des infractions financières ou pénales commis par les agents publics, à l’occasion de la passation et de l’exécution ainsi que du contrôle et de la régulation de la Commande Publique.

Tout contrat conclu ou renouvelé, au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption avérés ou à l’occasion de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption sont perpétrés, est frappé de nullité.

Tout contrat conclu en violation des avis des organes de contrôle a priori de la Commande Publique ou ses structures déconcentrées et des décisions prises par l’autorité de régulation de la Commande Publique est nul et de nul effet.

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique établit périodiquement une liste des personnes physiques et morales exclues de toute participation à la Commande Publique.

Cette liste est régulièrement mise à jour, distribuée aux autorités contractantes et publiée sur le portail et dans le journal de la Commande Publique et/ou sur tout autre support d’information accessible.

L’A.R.C.O.P peut prendre des mesures de clémence dont les modalités sont précisées dans un manuel de procédures établi par le Conseil de Régulation.

Les infractions et les sanctions prévues dans le présent Code s’appliquent également aux contrats de partenariat Public-Privé.