Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

La Commande Publique fait l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires conformes aux dossiers- types élaborés et adoptés par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Dans tous les cas, les pièces constitutives de la Commande Publique comportent les informations suivantes :

• l’identification des parties contractantes ;
• la justification, par référence à l’arrêté de désignation, de la qualité de la personne signataire de la Commande Publique au nom de l’autorité contractante et, le cas échéant, la délibération autorisant la Personne Responsable de la Commande Publique à passer la Commande Publique ;
• la définition de l’objet de la Commande Publique ;
• la référence aux articles et alinéas du présent Code en application desquels la Commande Publique est passée ;
• l’énumération des pièces présentées dans un ordre de priorité défini par l’autorité contractante. Sauf en cas d’erreur manifeste, cet ordre prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
• les prix ou les modalités de sa détermination ;
• la durée d’exécution de la Commande Publique ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;
• les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;
• les conditions de règlement, notamment, si elles sont prévues dans la Commande Publique, les délais de paiement ;
• les conditions de résiliation ;
• la date de notification de la Commande Publique ;
• le comptable assignataire.

La Commande Publique est tenu d’être conclue, approuvée et enregistrée avant tout commencement d’exécution.

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles la Commande Publique est exécutée.

Ils comprennent des documents généraux à savoir :

• les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de la Commande Publique ;
• les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG), qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Ces documents généraux sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge des Finances.

Les documents généraux, administratifs ou techniques et les Dossiers Standard d’Appel d’Offres prévoient des dispositions matérielles qui tiennent compte des cas spécifiques des contrats passés par Appel d’Offre Internationaux tels que précisés aux l’article 85, 86 et 87 du présent Code.

Les Autorités contractantes peuvent compléter les Dossiers d’Appel d’Offres par des documents particuliers à savoir :

• les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
• les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Les différents cahiers des charges sont révisés périodiquement afin de tenir compte de l’évolution de l’environnement du marché.

Les Dossiers types d’Appel d’Offres sont approuvés dans les mêmes conditions prévues dans le manuel de procédures applicable à chaque type de prestation en fonction de leur nature à savoir, des travaux, fournitures, services courants et prestations intellectuelles.

Le prix du marché est réputé couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services notamment les impôts, droits et taxes applicables, sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu.

Le prix est réputé assurer au titulaire un bénéfice.

Les droits de timbres et d’enregistrement ainsi que les taxes pour services rendus auxquels peuvent donner lieu les contrats sont à la charge du titulaire du marché.

Le prix des prestations faisant l’objet d’un marché est, soit le prix unitaire appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit le prix forfaitaire, soit une combinaison des deux, soit sur les dépenses contrôlées.

Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable.

Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché en raison des variations des conditions économiques.

Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants.

Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché sur la base des indications du manuel des procédures.

Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent aux marchés dont les délais sont inférieurs à douze mois, sauf en cas d’instabilité notoire de l’indice des prix constaté par un organisme attitré du pays.

Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

Les modalités pratiques de révision des prix sont prévues dans le manuel des procédures.

Le titulaire du marché est tenu de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent.

Elle est fixée dans le cahier des charges et en rapport avec l’objet du marché.

Toutefois, les titulaires de marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation.

Le montant de la garantie est fixé par l’autorité contractante. Il ne peut excéder 5 % du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant des avenants.

La garantie de bonne exécution est libérée dans un délai d’un mois suivant le début du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception définitive des travaux, fournitures ou services.

Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire du marché est tenu de fournir une garantie couvrant la totalité des avances.

Lorsqu’il comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de la retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures et services.

La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges.

Les sommes retenues au titre de la garantie de parfait achèvement sont libérées à la réception définitive des acquisitions.

La forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées conformément à la législation en vigueur, aux dispositions du Traité de l’O.H.A.D.A révisé du 17 octobre 2008 et de l’Acte uniforme du 15 décembre 2012, portant organisation des sûretés.

Dans la définition des garanties requises, les autorités contractantes veillent à ne prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la Commande Publique.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire reçoit de l’autorité contractante, du représentant ou toute autre autorité désignée à cet effet, un exemplaire original du marché revêtu d’une mention, dûment signé par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de nantir le marché.

L’exemplaire unique est remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Le nantissement n’est effectué qu’auprès de l’établissement ou du groupement bancaire désigné dans le marché et agréé par le Ministre en charge des Finances d’un Etat membre de la C.E.M.A.C.

Les formalités de publicité prévues par la réglementation nationale en vigueur sur le nantissement du marché ou par les articles 140 et suivants relatifs au nantissement de l’Acte uniforme O.H.A.D.A sur le droit des sûretés doivent, en tout état de cause, d’être respectées.

Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des cotraitants ou à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum du marché que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Lorsque, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct de l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il est tenu d’obtenir la modification de la formule de l’exemplaire unique du marché auprès de l’autorité contractante, figurant sur la copie de l’original.