Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Les dispositions des articles 71 à 85 du présent Code sont applicables à la passation de la Commande Publique à commandes qui a pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui ne peut excéder les possibilités de stockage.

La Commande Publique à commandes, dont la durée ne peut excéder une année, renouvelable une fois, indique les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit, en quantité soit, en valeur.

Son attribution se fait sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion de la Commande Publique.

Les dispositions des articles 71 à 83 du présent Code sont applicables à la passation de la Commande Publique de clientèle par laquelle l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période qui ne peut excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation nationale, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.

La procédure ne peut être mise en œuvre que dans les cas où l’autorité contractante, pour des raisons économiques, techniques et/ou financières, ne peut pas entièrement arrêter avec précision l’étendue et/ou le rythme des besoins à satisfaire.

Dans ce cas, l’autorité contractante peut passer une Commande Publique fractionnée sous forme de Commande Publique à tranches conditionnelles.

La Commande Publique à tranche conditionnelle comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Elle définit les spécifications, la consistance, les prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.

Les prestations de la tranche ferme constituent un ensemble cohérent.

Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations des tranches antérieures.

L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité contractante notifiée au titulaire dans les conditions fixées à la Commande Publique.

L’autorité contractante peut passer la Commande Publique dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services.

L’accord-cadre est en règle générale basé sur des prix qui ont été préalablement fixés ou déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence.

Les modalités complémentaires de passation et d’exécution de l’accord-cadre sont précisées par résolution de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.

L’Autorité contractante est tenue d’annoncer dans son plan annuel de passation de la Commande Publique, les prestations qu’elle entend exécuter dans le cadre d’un accord-cadre.

Le contrat d’accord-cadre est toujours précédé d’une phase de sélection permettant à l’autorité contractante de sélectionner les attributaires qui sont choisis sur la base d’un dossier d’appel à concurrence comportant les critères d’éligibilité et de sélection, conformément aux dispositions du présent article et suivant.

Les critères de sélection prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres sont :

• les références concernant des prestations similaires ;
• l’expérience et l’effectif du personnel de l’entreprise ;
• le chiffre d’affaires annuel.

L’accord-cadre fixe les termes et conditions de la passation de la Commande Publique individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord.

La durée des accords-cadres ne peut pas excéder trois années.

Le recours à l’accord-cadre ne peut être possible que lorsque :

• le maître d’ouvrage ne peut pas déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou de services courants nécessaires à ses besoins ;
• les commandes portent sur une catégorie déterminée de prestations ou fournitures, sans indiquer la qualité, ou sur la valeur globale des commandes.

L’accord-cadre peut prendre les formes suivantes :

• accord-cadre fermé basé sur des critères prédéfinis, y compris pour l’attribution de la Commande Publique individuels subséquents fondés sur l’accord-cadre, signé avec un ou plusieurs fournisseurs et n’autorisant pas de nouveaux entrants pendant la durée de l’accord ;
• accord-cadre fermé assorti d’une même restitution pour les nouveaux entrants mais mis en œuvre en deux étapes : la première afin de sélectionner plus d’un fournisseur et la seconde, la remise en concurrence des fournisseurs sélectionnés lors de la première étape et l’attribution de la Commande Publique à celui ayant présenté l’offre évaluée la moins-disant au regard du prix proposé et des conditions de livraison ;
• accord-cadre ouvert organisé en deux étapes conformément au deuxième tiret du présent article mais sans restitution concernant la participation de nouveaux entrants.

S’il est multi attributaire, l’autorité contractante peut le résilier à l’égard de l’un des titulaires seulement.

Lorsque l’autorité contractante résilie une Commande Publique subséquente conclue avec l’un des titulaires, elle ne peut pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l’attribution de la Commande Publique subséquente, sauf en cas de défaillance.

Lorsqu’un accord-cadre est résilié, la Commande Publique subséquente passée antérieurement sur la base de celui-ci peut continuer à être régulièrement exécutée.

En revanche, il n’est plus possible de passer d’autres Commandes Publiques subséquentes sur la base de l’accord-cadre résilié.

Un accord-cadre ou une Commande Publique subséquente peut être résilié dans les mêmes conditions prévues par le présent Code.

Lorsque l’intégralité du Financement nécessaire pour la réalisation d’un projet ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent s’étaler sur plusieurs années ou s’exécuter en plusieurs phases comprenant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, le Maître d’Ouvrage est tenu de programmer les dépenses liées à chaque exercice.

La Commande Publique visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’un seul Appel d’Offres et indique la durée pour laquelle elle est conclue.

La Commande Publique pluriannuelle, comportant une tranche annuelle ferme et des tranches annuelles conditionnelles définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Les prestations de chaque tranche constituent un ensemble cohérent qui tient compte des prestations des tranches antérieures lorsqu’elles existent.

La Commande Publique comprenant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles peut comporter une clause de dénonciation avec préavis en faveur de l’une ou de l’autre partie.

L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à un ordre de service du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, notifié au cocontractant dans les conditions fixées dans la Commande Publique.

La Commande Publique de type mixte est celle relevant d’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie.

Les procédures de passation et d’exécution de la Commande Publique mixte prennent en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition.

Il est prévu des marchés réservés dans le cadre des petits marchés pour les acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire ou des préférences en faveur des P.M.E nationales et communautaires.

Des marchés peuvent être réservés aux entreprises régies par la charte des petites et moyennes entreprises, aux artisans ou entreprises organisées sous forme de coopératives, O.N.G, associations à but non lucratif dont le fonctionnement et les activités sont fournies sur un principe de solidarité et d’utilité sociale pour accroître la production et la consommation des produits locaux.

Les autorités contractantes réservent 5 % de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises appartenant aux personnes en situation de handicap, à des entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50 % par des jeunes et aux entreprises à direction féminine.

Les autorités contractantes veillent à alléger les formalités de participation ainsi que la constitution de garantie pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à l’appel en concurrence.

Elles peuvent également prévoir des justifications de capacités financières adaptées à la cible.