Titre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 246
Les acquisitions des autorités contractantes et les marchés publics enclenchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Code continuent d’être régies par les dispositions de la Loi n° 08.017 du 06 Juin 2008, portant Code des Marchés Publics et de Délégations de Service Public, au moment de leur mise en œuvre.
Art. 247
Les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics créés par la loi n° 08.017 du 06 Juin 2008, portant Code des Marchés Publics et de Délégations de Service Public poursuivent l’exercice de leurs missions jusqu’à la mise en place des organes de passation, de contrôle et de régulation créés par le présent Code.
