Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou des prestations, objet du marché avant leur achèvement.

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire est en droit de demander la résiliation dudit marché.

Il en est de même en cas des ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement.

En cas de manquement à leurs obligations contractuelles, les titulaires de marchés publics, encourent les sanctions pécuniaires, coercitives ou résolutoires prévues par le présent Code et par les cahiers des charges.

L’autorité contractante peut, par ailleurs, ordonner l’ajournement de l’exécution de marchés publics sans en donner les raisons et sans encourir, de ce fait, une responsabilité quelconque vis-à-vis du titulaire du marché, exception faite des clauses contractuelles applicables et des dispositions de l’article 210 ci-dessous.

Toute Commande publique peut faire l’objet d’une résiliation totale ou partielle à l’initiative de l’autorité contractante :

• en cas de manquement grave du titulaire à ses obligations contractuelles ;
• lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée, compte tenu des nécessités du service public ;
• en cas de survenance d’un événement affectant la capacité juridique du titulaire du marché dans les conditions fixées par les cahiers des clauses administratives générales.

Sauf stipulations contraires, l’autorité contractante ne peut prononcer la résiliation pour manquement du titulaire à ses obligations qu’après une mise en demeure préalable restée sans effet.

Le marché est résilié de plein droit sans indemnité en cas de :

• décès du cocontractant personne physique, lorsque l’autorité contractante n’accepte pas, s’il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux ;
• redressement judiciaire, si l’autorité contractante n’accepte pas, dans l’éventualité où le syndic a été autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de l’entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation ;
• liquidation des biens ou de règlement judiciaire, si le cocontractant n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son entreprise.

Dans les cas mentionnés aux tirets 2 et 3 ci-dessus, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l’urgence apparaît en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d’office et mises à la charge du titulaire du marché.

La résiliation du marché est prononcée par l’autorité contractante.

Toutefois, pour les marchés ne nécessitant pas la formalité d’approbation, la résiliation est de la compétence de l’autorité signataire.

Une Commande Publique peut faire l’objet d’une résiliation à la demande du titulaire :

• en cas de carence de l’autorité contractante rendant l’exécution du marché impossible ;
• au cas où l’autorité contractante prescrit l’ajournement du marché pour plus de trois mois, soit avant, soit après un commencement d’exécution ;
• en cas d’ajournements successifs dont la durée globale dépasse trois mois, même dans le cas où l’exécution du marché a été reprise entre-temps ;
• en cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du marché.

Lorsque l’autorité contractante prescrit l’ajournement du marché pour moins de trois mois, le titulaire n’a pas droit à la résiliation mais seulement à une indemnité en cas de préjudice

L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des fournitures, prestations ou travaux, objet du marché, avant leur achèvement, notamment en cas de retard dans l’exécution d’un ouvrage ou dans la livraison d’une fourniture lui incombant et nécessaire à l’exécution du marché ou pour toute autre raison qui lui est propre.