Chapitre 2 - Des modifications en cours d’exécution du contrat
Section 1 - Des changements dans le volume des prestations
Art. 200
La passation d’un avenant est obligatoire dès qu’il y a un changement dans le volume des travaux, fournitures ou prestations.
Lorsque l’augmentation de la masse des travaux dépasse un montant de 30 %, le montant du marché calculé sur la base des prix initiaux, ou lorsqu’on cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter le total cumulé des avenants, au- delà de 30 % du montant du marché, il est passé un nouveau marché.
L’avenant ne peut modifier, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix.
Art. 201
La passation du nouveau marché est soumise aux dispositions du Titre trois du présent Code.
La demande motivée d’avenant est soumise à l’autorisation préalable de la Direction Générale de la Commande Publique par l’autorité contractante.
Le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à la passation d’avenant.
Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peut demander la résiliation du marché.
Section 2 - Du non-respect des clauses contractuelles
Art. 202
En cas de dépassement non justifié des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités ou de résiliation de contrat ou, le cas échéant, de poursuites conformément aux textes en vigueur.
Art. 203
Le taux des pénalités applicable varie entre un millième (1/1000) et un deux millième (1/2000) du montant du marché par jour calendaire de retard pour les marchés de fournitures, de services courants et de prestations intellectuelles et entre un deux millième (1/2000) et un cinq millième (1/5000) pour les marchés de travaux publics.
Les modalités de mise en œuvre des pénalités sont définies dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales pour chaque catégorie de marché.
Art. 204
Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, l’autorité contractante peut demander la résiliation du marché.
La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.
Art. 205
Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le titulaire des pénalités de retard.
