Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine

Sont admis à participer à la Commande Publique, les candidats et soumissionnaires qui peuvent établir qu’ils :

• jouissent de l’autonomie juridique et financière ;
• sont gérés selon les règles du droit commercial ;
• ne dépendent pas de l’autorité contractante ;
• ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisés à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;
• n’ont pas été reconnus coupables d’infraction à la réglementation de la Commande Publique ou exclus des procédures de passation de la Commande Publique par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’A.R.C.O.P ;
• ne font pas l’objet d’exclusion de la Commande Publique pour des raisons de pratiques interdites.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux sous-traitants. Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées au présent article sont irrecevables.

Ne sont pas admises à prendre part à la Commande Publique, quel que soit le type et le mode de passation du marché :

• toute personne physique ou morale, qui participe à la procédure d’attribution ou à l’exécution d’un contrat de la Commande Publique, détient un intérêt direct ou indirect, financier, économique ou tout autre intérêt personnel, qui peut compromettre son impartialité ou son indépendance et ainsi influencer le déroulement de la passation ou de l’exécution au détriment de l’intérêt général ;
• les entreprises dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, le personnel de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, le personnel de la Direction Générale de la Commande Publique, de l’Unité de Gestion de la Commande Publique, la Personne Responsable de la Commande Publique ou les membres des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation de la Commande Publique ;
• les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation ;
• les personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des biens ;
• les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est interdite par décision de justice ;
• les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu des dispositions du présent Code de la Commande Publique, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ou réglementaire ;
• les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’elles pour l’exécution du marché ;
• les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une condamnation pour violation du droit du travail, notamment pour conditions de travail dégradantes, travail illégal des enfants ou discrimination des femmes, de la protection sociale et du droit de l’environnement, notamment pour faits de pollution, usage de produits toxiques, déforestation illégale ;
• les personnes qui, au trente un décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date ;
• les personnes visées dans le présent Code qui n’ont pas produit l’attestation de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics. Il en est de même pour les candidats aux marchés relatifs à la défense et à la sécurité de l’Etat, lorsqu’il est exigé du candidat d’être préalablement qualifié selon soit le système de qualification de l’autorité contractante, soit celui d’organismes tiers. Lorsqu’il est recouru à un système de qualification établi par un organisme tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux candidats intéressés ou sollicités ;
• les entreprises ou d’autres entités publiques, lorsqu’elles sont soumises à la tutelle technique de l’autorité contractante.

Sous réserve du respect de ses droits en matière de protection de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations concernant ses activités, tout soumissionnaire à une Commande Publique est tenu de justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques, financières et environnementales requises pour exécuter le marché, en présentant tous documents, attestations et certificats appropriés énumérés par le dossier d’appel à la concurrence, comprenant :

• les documents fiscaux en cours de validité ;
• une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché et mentionnant :
• pour une personne physique, son nom, sa qualité et son domicile ;
• pour une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège, le nom du représentant ainsi que la qualité en vertu de laquelle il agit ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• le numéro d’immatriculation au registre des métiers ;
• le Numéro d’Identification Unique (N.I.U).
• une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains, techniques et financiers, son engagement à respecter la Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E) le cas échéant, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné ;
• des attestations justifiant, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, des services fiscaux et de l’Inspection du Travail ;
• une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle à la soumission et la production de l’attestation de non faillite ;
• une lettre d’engagement à respecter la Charte d’Ethique et de Déontologie ;
• la version originale de la garantie de soumission, le cas échéant ;
• des renseignements sur le savoir-faire du candidat en matière de protection de l’environnement, du respect des mesures d’hygiène, de santé, de sécurité, de genre, de développement social, le cas échéant ;
• des labels, certifications et autres quitus attestant des processus suivis par le candidat ou, à défaut, par équivalence, l’explication des méthodes adoptées et des dispositions prises pour atteindre le niveau d’exigence requis par les critères de qualification mentionnés dans les documents d’appels d’offres ;

Pour les entreprises innovantes, il est requis, outre les documents susmentionnés, les contrats de travail, les Curriculum Vitae (C.V), les diplômes du personnel technique d’encadrement ainsi que les attestations d’honorabilité de la structure en charge de la propriété industrielle, de l’innovation technologique et de la structure en charge de la normalisation.

Le titulaire provisoire est tenu de fournir une attestation de régulation délivrée par l’A.R.C.O.P avant la signature du contrat.

Ces dispositions ne sont pas applicables si les pièces fournies ne sont pas conformes aux exigences du dossier d’appel à concurrence.

Pour les marchés visés à l’article 88 du présent Code, l’autorité contractante peut exiger des candidats, outre les renseignements indiqués au présent article, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable si cela est exigé par une réglementation en vigueur, la composition de leur actionnariat, la valeur ajoutée créée sur le territoire national, l’implantation de leur patrimoine technologique et leurs capacités industrielles sur le site de réalisation du marché.

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs références suivantes :

• les déclarations appropriées de banques ou d’organismes financiers habilités ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• la présentation des états financiers accompagnés de l’attestation de visa établie par un membre de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables agréés de Centrafrique ou un organisme assimilé pour les entreprises étrangères ;
• une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
• un accord de groupement dûment signé du mandataire.

Les autorités contractantes ou les maîtres d’ouvrage délégués précisent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées à l’alinéa premier du présent article qu’ils ont choisi ainsi que les autres références probantes doivent être produites.

Lorsque, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué.

Cependant, seule la capacité du soumissionnaire dont l’offre est évaluée la moins disante fait l’objet d’un examen avant la prise de la décision d’attribution.

Dans le cadre de la Commande Publique passée par entente directe, toutes les pièces prévues à l’alinéa premier du présent article sont requises, à l’exception de la garantie de soumission.

En cas de demande d’avance de démarrage, la caution d’avance de démarrage est obligatoire.

Elle est déposée au niveau de l’U.G.C.O.P qui, après vérification, la transmet à l’Autorité en charge d’engagement.

L’original de la caution d’avance est transmis par l’U.G.C.O.P au Comptable en charge du paiement.

Les restrictions à la participation des candidats visées à l’article 42 susmentionné s’appliquent également aux sous-traitants.

Tout candidat qui possède les capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution d’une Commande Publique ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats similaires peut participer aux procédures visant à leur mise en concurrence, exceptions faites pour des procédures précédées d’une pré qualification.

A l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité.

Au titre des capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement et de promotion de l’emploi.

Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants, pour justifier de ses capacités techniques et financières.

Dans ce cas il est tenu de justifier des capacités de ce ou ces sous-traitant (s) et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché au jour où il soumissionne au contrat de Commande Publique et ce, pendant au moins une année à compter de ce jour.

Pour ce faire, un engagement formel signé du fondé de pouvoir ou des sous-traitants lui est remis lui permettant de se prévaloir de cette faculté.

Pour les soumissionnaires ayant un établissement stable en République Centrafricaine, un arrêté du Ministre chargé des Finances précise la liste des renseignements et documents permettant de faire valoir ce droit.

Toutefois, tous les soumissionnaires quel que soit leur pays d’origine sont tenus de fournir une preuve d’inscription au registre du commerce de leur pays d’origine ainsi qu’une attestation de non faillite.

Les autorités contractantes invitent les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les Dossiers d’Appels d’Offres en vertu de la législation de leur pays de base fixe ou d’établissement stable.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques de la Commande Publique et approuvées par la Direction Générale de la Commande Publique.

Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution de la Commande Publique.

Dans la définition des capacités techniques requises, il est prohibé, de la part des autorités contractantes, de prendre des dispositions discriminatoires, notamment celles visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises, et celles à direction féminine et les jeunes à la Commande Publique.

L’inexactitude des mentions relatives aux capacités techniques, financières et des pièces administratives demandées dans le Dossier d’Appel d’Offres, en abrégé D.A.O est sanctionnée par le rejet de l’offre, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 224 du présent Code.

Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve que cela n’ait pour objet ni pour effet d’établir entre eux des ententes anticoncurrentielles et/ou constituer un abus de positions dominantes. Le cas échéant, le marché est déclaré nul.

Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis de l’autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement.

Les candidatures et les soumissions sont signées soit, par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

La composition d’un groupement est intangible.

Toutefois, elle peut être modifiée, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition entre la date de soumission des offres et celle de la signature du contrat ou, si le groupement apporte la preuve qu’entre ces deux dates, un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

En cas d’Appel d’Offres en deux étapes, la composition du groupement peut évoluer pendant la phase d’échanges en fonction des solutions techniques ou financières proposées. Cette modification ne peut pas concerner le chef de file du groupement.

Dans tous les cas, la modification de la composition du groupement est préalablement autorisée par l’autorité contractante. Elle vérifie que le groupement transformé dispose d’une capacité professionnelle, technique, économique et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.

Un candidat qui se présente en qualité de soumissionnaire individuel ne peut être en même temps membre d’un groupement soumissionnaire, sous peine d’irrecevabilité des offres ou propositions auxquelles il est parti.

Chaque membre d’un groupement ne peut participer à une procédure de passation des marchés, directement ou indirectement, qu’au titre d’un seul groupement. Le non-respect de cette disposition entraine la disqualification de tous les groupements comprenant un membre contrevenant à la présente disposition.

Dans le cas d’une Commande Publique de l’Etat, d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat qui a prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise d’un Etat membre de la C.E.M.A.C peut bénéficier d’une marge de préférence qui ne peut être supérieure à 5 %, cumulable avec la préférence visée à l’article 172 du présent Code.

En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public est tenu de sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché.

Cette sous-traitance est obligatoire pour toute entreprise étrangère titulaire d’un marché public.

Toutefois, cette condition est levée lorsqu’aucune entreprise nationale ne dispose d’une expertise avérée dans le domaine et que cette possibilité soit prévue dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Le titulaire d’un marché de travaux ou de services par Appel d’Offres International est tenu de sous-traiter l’exécution de certaines parties de la Commande Publique jusqu’à concurrence de 20 % de son montant en recourant en priorité, à des entreprises nationales ou petites et moyennes entreprises dirigées par les jeunes, les femmes et les personnes vivant avec handicap.

Dans le cadre d’un Appel d’Offres national, le candidat qui accepte de sous-traiter au moins 30 % des prestations objet du contrat à une ou plusieurs start-ups labellisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5 %.

Cette marge de préférence est cumulable avec celles visées à l’article 172 du présent Code.

L’agrément de chaque sous-traitant et, le cas échéant, les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance sont demandés selon les modalités suivantes :

• dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l’offre ou de la soumission, le candidat est tenu dans ladite offre, de fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :
• la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
• le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse et les références techniques du sous-traitant proposé ;
• le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
• les modalités de règlement de ces sommes ;
• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix.
• dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit, remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit, lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés aux fins de recueillir son accord :
• une lettre d’engagement à respecter la Charte d’Ethique et de Déontologie.

Le titulaire reste seul responsable devant le pouvoir adjudicateur de l’exécution des prestations vis-à-vis de l’autorité contractante.

Il est tenu de communiquer le ou les contrats du sous-traitant au Maitre d’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Il ne peut sous-traiter la totalité de l’exécution des prestations du marché public pour lequel il a été retenu.

Le sous-traitant n’est lié au pouvoir adjudicateur par aucun contrat. Il est le cocontractant du titulaire du marché, qui est toujours le seul responsable de l’exécution des prestations.

Toutefois, le sous-traitant est responsable des tâches qui lui sont confiées par le titulaire en vertu des clauses du contrat qui les lie.

Il n’est pas responsable des défaillances du titulaire du marché.