199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat
Instruction n° 2 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, aux intermédiaires agréés, prise en application du décret n° 87-005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger
Instruction n° 5 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, prise en application du décret n° 87.005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger : dispositions relatives aux comptes ouverts à des non-résidents
Décret n° 87-05 du 16 janvier 1987 portant réglementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger
