Comores

Droit des assurances4 textes

• Loi

  n° 2011-4426 mars 2011

  Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores

• Décret

  n° 1968-6419 janv. 1968

  Décret n° 68-64 du 19 janvier 1968 sur les assurances maritimes

• Décret

  14 juin 1938

  Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances

• Loi

  13 juil. 1930

  Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance