746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d’urbanisme
Décret n° 62-175 du 29 mai 1962 portant organisation des services préfectoraux
Loi n° 1962-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d’identité
Arrêté n° 22/FAEP du 8 janvier 1962 portant sur le remboursement de l’excédent de crédit de taxes non imputable
