746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 65/425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier
Loi n° 65-248 du 4 août 1965, relative au permis de construire
Loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse
Décret n° 1965-74 du 6 mars 1965, fixant les règles particulières de marquage des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes
