746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 1972-724 du 13 novembre 1972, déterminant les conditions d’octroi du régime tarifaire plus favorable pour certaines marchandises en fonction de leur destination effective
Décret n° 72-636 du 5 octobre 1972, fixant les formes et conditions de l’enquête publique prévue par l’article 10 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962, relative aux plans d’urbanisme
Décret n° 1972-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, peuvent être mises à la consommation en Côte d’Ivoire, après paiement des droits
