746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel
Arrêté n° 79-1337 IMEFP/CABDU 23 août 1979 portant perception des droits et taxes de douane grevant les envois postaux
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et l’Allemagne du 3 juillet 1979 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
