Djibouti

Arbitrage3 textes

• Décret

  n° 2000-14911 juin 2000

  Décret n° 2000-0149/PRE du 11 juin 2000 portant organisation des services du Médiateur de la République de Djibouti

• Loi

  n° 1999-5121 août 1999

  Loi n° 51/AN/99/4ème L du 21 août 1999 relative au Médiateur de la République

• Code

  n° 1984-7913 févr. 1984

  Loi n° 79/AN/84/1re L du 13 février 1984 portant « Code djiboutien » de l’arbitrage International