816 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 88/AN/20/8ème L du 2 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la législation en matière de procédure civile
Loi n° 46/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant le Code de Procédure Civile
Décret n° 2016-277/PR/MJDH du 17 octobre 2016 portant attribution d’une prime de fonction aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour Suprême, aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour d’Appel et aux Conseillers du Tribunal d’Administratif
Loi n° 34/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant ratification de la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983
Décret n° 2013-087/PR/MJDH du 13 mai 2013 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires
Loi n° 178/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant réorganisation du Ministère de la Justice
Décret n° 2011-0196/PR/MJCDH du 16 octobre 2011 portant application de la loi n° 136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire
Décret n° 2011-0159/PR/MJCDH du 28 août 2011 modifiant et complétant le décret n° 2002-0062/PR/MJAPM fixant les modalités d’application de la loi organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature
Loi n° 126/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale
Loi n° 180/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Décret n° 2002-0062/PR/MJAPM du 2 mai 2002 fixant les modalités d’application de la Loi organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature
Loi organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature
Décret n° 99-0171/PR/MJAPM du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi organique n° 6/AN/93/3ème L du 24 mai 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Loi organique n° 3/AN/93/3eme L du 7 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi n° 90/AN/79 du 17 novembre 1979 portant sur l’application des décisions de Justice
Ordonnance n° 78-036/PR/J du 11 avril 1978 sur la confiscation de certains objets saisis
