816 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2024-314/PR/MI du 28 novembre 2024 portant application de la loi n° 106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive
Décret n° 2024-052/PR/MJDH du 7 mars 2024 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers
Décret n° 2024-053/PR/MJDH du 7 mars 2024 portant régime de mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et la prolifération des armes de destructions massive
Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Loi n° 104/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 modifiant la loi n° 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme
Loi n° 105/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 modifiant la loi n° 111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves
Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive
Loi n° 170/AN/22/8ème L du 13 octobre 2022 portant qualification d’un mouvement de groupe terroriste
Loi n° 102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Loi n° 146/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption
Loi n° 133/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants
Décret n° 2014-284/PR/MJDH du 7 octobre 2014 portant application de la loi n° 03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi n° 66/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 relative au cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité
Loi n° 34/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant ratification de la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983
Décret n° 2013-196/PR/MDN du 7 août 2013 portant création d’une Brigade d’Identification Criminelle
Loi n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi n° 173/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant ratification de la convention de l’organisation de la Conférence Islamique sur la lutte contre le Terrorisme International
Loi n° 110/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
Loi n° 111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves
Loi n° 126/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale
Décret n° 2011-006/PR/MJAP du 20 janvier 2011 portant réorganisation des Établissements Pénitentiaires
Décret n° 2011-007/PR/MJAP du 20 janvier 2011 portant application de la Loi n° 35/AN/09/6ème L relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire
Loi n° 55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines
Loi n° 35/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire
Loi n° 210/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 relative à la Lutte Contre le Trafic des Etres Humains
Loi n° 95/AN/05/5ème L du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels
Loi n° 49/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant adhésion aux conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme
Loi n° 184/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
Loi n° 185/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Loi n° 78/AN/00/4ème L du 13 mars 2000 portant Amnistie
Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal
