816 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2022-239/PR/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires
Décret n° 2022-240/PR/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires
Loi n° 80/AN/20/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judiciaire
Décret n° 2019-033/PR/MJDH du 7 février 2019 fixant les taux du ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif
Décret n° 2017-143/PR/MJDH du 16 avril 2017 portant mise en place d’un compte des dépôts et des consignations auprès de la Banque Centrale pour les fonds et valeurs remis aux notaires
Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice
Décret n° 89-101/PR/J du 20 juillet 1989 relatif aux syndics-administrateurs judiciaires
Loi n° 38/AN/83/1ère L du 18 mars 1983 relative à la Discipline des Notaires
