908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction
Loi n° 4/82 du 22 juillet 1982 fixant le régime de l’assistance judiciaire
Arrêté n° 4/MSSBE-DGSS du 8 Janvier 1982, pris en application de la Loi n° 12/81 du 18 décembre 1981, portant création d’une allocation de rentrée scolaire
